Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

crédit, non parce qu’elles sont justes, mais parce qu’elles sont des lois ». Cette pensée a été reprise par Hegel au 18ème siècle en Allemagne = tout ce qui est étatique est juridique, et tout ce qui est juridique est étatique. Le droit = l’état, et réciproquement. Conséquence de ce courant : le contenu de la règle de droit compte moins que sa forme. On isole le droit de toute morale, et on isole le droit d’un modèle. 2 critiques de ce mouvement : • Le droit est une forme et non un contenu

de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). * Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations

loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs mais pose un pb pratique qui est celui de l'accessibilité au droit. Les pb les

Statut et principes fondamentaux des professions du droit Bibliographie : « La profession d’avocat » Marc Thewes Introduction 11/10/10 CHAP. I La profession d’avocat C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire

compte et non pas pour le compte d'autrui. Il n'y a pas de statut juridique unique du travail indépendant. Certain relève du secteur commercial ou industriel (PDG, travailleur indépendant, exploitant agricole). Mais il y a aussi une autre distinction : les travailleurs indépendants dépendants économiquement (ex: les gérants libres de station service) et les travailleurs juridiquement indépendant et économiquement indépendant. Juridiquement on invente des nouvelles catégories utiles ou non. Travailleurs

été interne, le juge français aurait appliqué le droit français de la vente. Quelle est la loi applicable ? La loi française, la loi marocaine, la loi espagnole ou une convention internationale franco-marocaine sur la vente d’objets mobiliers ? Par principe, la loi applicable à un litige international est une loi nationale, une loi interne d’un des Etats concernés par le litige. Cette question est la question essentielle du DIP. Elle est essentielle pour plusieurs raisons. Historiquement, c’est la question

qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits

des discriminations. L’E dans le cadre de son pouv. de direction, ne peut pas prendre en considération un certains nbres de traits concernant la pers du travailleur (le candidat à un emploi, le stagiaire et les « véritables salariés »). Pple général de non-discrimination est énoncé dans le code du taf art L 1232-1, dans le code pénal art 225-1 du CP et dans loi du 27.05.2008 visant à transposer en droit français des dispositions communautaires et matière de lutte c/ les discriminations.

règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le

appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour dit: « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » - arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14 novembre 2006: Une entreprise de vêtement représente une parodie de la cène. Les apôtres sont remplacés par des femmes et JC est nu et de dos. La décision est : « Il n'existe aucune attaque personnelle dirigée contre un groupe de personnes en raison