Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

pdt cette nuit elle va abolir la vénalité des offices. Ass nat va abolir aussi les tribunaux seigneuriaux La déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 → deux articles nous intéressent : art 8 : nul ne peut être punit qu’en vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit et art 9 : tt hommes étant présumer innocent jusqu’à ce qu’il a été déclaré coupable, tte rigueur qui ne serait pas nécé pr s’assurer de sa pers (cad ts fait violent qui ne serait pas utile) doit être sévèrement

concernant l'entretien d'un immeuble dépassant les opérations simples de propreté (CE 1934 nettoyage des voies publiques / CE 1933 Dame Mélinette dragage des voies fluviales). Le caractère immobilier s'entend comme un bien incorporé au sol par principe, mais s'apprécie plus largement lorsque le juge administratif est confronté à des immeubles par nature ou par destination (ex : orgues, coupes de bois, entretien d'une chaudière car existence d'un lien de solidarité). Peu importe que l'immeuble ait

peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation de la peine, 20 § 4 - Personnalité des peines, 21 - 26 § 5 - Nécessité et proportionnalité des peines, 27 § 6 - Autorité de la chose jugée, 28 Art. 3 - Distinction des peines et des mesures

droit positif sur la base de normes ayant une valeur constitutionnelle, afin que leur respect soit assuré, si besoin est même contre l'État. Aussi au plan international, existe une panoplie de Déclarations et de chartes qui ont pour finalité d’assurer non seulement leur opposabilité en les reconnaissant textuellement, mais aussi leur protection. Leur énumération serait fastidieuse mais, nous en citerons néanmoins les plus fondamentales : la Charte africaine des droits de l’homme, la Déclaration des droits

sans enfant, dans d’autre, le couple marié et ses enfants, mais aussi au sens large, tous les membres d’une famille (les frères, les sœurs). B] Sources du droit de la famille 1) Les sources supérieures a] Les principes constitutionnels Le préambule de 1946 proclame le principe d’égalité entre la femme et l’homme. Il énonce également que « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement ». Cette phrase renvoie au droit public. En effet, l’Etat intervient

domaine du droit social). Ce cours est conçu sur deux semestres consacrés d'une part au droit social international à vocation universelle et aux relations internationales du travail (1er semestre), d'autre part au droit social européen communautaire et non communautaire (2ème semestre). 1ère PARTIE : DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL A VOCATION UNIVERSELLE Le DI est à destination des Etats, il n'a pas vocation à s'appliquer directement. Après signature des accords par les Etats, ils doivent les mettre

Il faut que les travailleurs ne soient pas concurrents entre eux (travail décent, minima sociaux, etc.). Les normes de l’OIT ne doivent pas servir à des fins protectionnistes (Allemagne et Nouvelle-Zélande directement visés). Il faut assurer cette non concurrence entre les travailleurs des différents pays pour empêcher une guerre. Quand on a des normes protectrices très élevés, plus on est compétitifs par rapport aux pays qui ont des normes très peu protectrices ⎝ explication de l’ambivalence. « La

trouve l’exigence, non seulement de monogamie, mais également d’exogamie, c’est-à-dire d’absence de proximité familiale entre les deux candidats au mariage. Le Code civil distingue toutefois les cas d’inceste absolu et les cas d’inceste relatif, les seconds pouvant bénéficier, dans certaines conditions, d’une dispense spéciale du Président de la République. Dans la première catégorie, on trouve l’union entre ascendants et descendants (art. 161), entre frères et sœurs (art. 162), et entre les

Par requisition du 3 septembre 2007, M. le Procureur Général conclut à la confirmation du jugement entrepris. MOTIFS Sur la forme Attendu que rien, dans les éléments soumis à la Cour, ne permet de critiquer la régularité de l'appel, par ailleurs non contestée ; qu'il sera donc déclaré recevable ; Sur le fond Attendu que M. Z... expose que depuis plusieurs années, il se considère comme une femme et se présente comme telle dans le cadre de la vie sociale ; Qu'il affirme être atteint du syndrome

(Monsieur PIC) ou droit ouvrier (ouvrage de Georges SCELLE de 1922). La terminologie droit du travail doit être rapprochée avec droit social, équivoque car celui qui la mis en avant est GURVITCH, ouvrage, L'idée du droit social, permet de désigné un droit non produit par les organes de l'État mais par la société elle même, produit des solidarités entre des personnes au sein d'un groupe donné. Le droit social englobe plusieurs matières dont le droit du travail. Le droit du travail s'intéresse au rapport de