Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

la burqa (appelé aussi Niqab) est évidement un exercice juridique difficile , périlleux voir risqué bien qu’il faille le faire. En effet, les controverses intervenues autour de la Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 interdisant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, restent encore bien présentes dans les esprits , étant conforté par la discrétion notoire quand à la célébration du centenaire

réjouissent mais cette inflation est bcp dénoncée. Il resterait de ce point de vue des droits à conquérir, MAIS surtout des droits à ne pas conquérir. (Ex: L’affaire perruche et la réparation du « préjudice d’être né »: le droit allait trop loin; il devenait non productif. = adoption d’une Loi Perruche. Pourquoi le droit régule t il conflits et ordre public? CAR les autres modes de régulation sont incertains, statiques voir inefficaces. Ils constituent (Herbert Hart) « un système de règles primaires ».

sociale de base, c'est l'identité, la situation par rapport à autrui, ce sont donc des données qui ne sont pas juridiques. La famille n'est pas un phénomène unique, pas un phénomène monolithique. On devrait parler DES familles, et non du droit de LA famille. Car on parle de différentes familles: occidentales, musulmanes … On va essayer d'individualiser un type de rapports familiaux. La famille est un caléidoscope, une mosaïque, absence de visage… Idée de diversité

relative à la filiation, l’enfant naturel obtient en général les mêmes droits que l’enfant légitime. La vocation successorale des enfants adultérins était réduite de moitié. Depuis la loi du 3 Decembre 2001, cette discrimination successorale a été supprimée suite à une condamnation à la CEDH. Desormais de lui la loi du 4Mars 2002 sur l’autorité parentale et surtour depuis l’ordonnance sur la filiation du 4 Juilliet 2005, toutes les références terminologiques qui établissaient dans le Code Civil des

des droits de l’homme, crée en 1958 et la France est signataire de la CEDH. Le texte de la CESDHC, comporte un certains nombres de droits fondamentaux qui intéressent le droit du travail parmi lesquels le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable, la liberté d'expression, la liberté syndicale. Il y a un organe juridictionnel qui est chargé de veiller au respect de cette convention qui est la CEDH à Strasbourg. A côté de la convention a été élaborée la charte des droits

au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC

(Séance du 21 mars 2008) Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles, ont donc été utilisés pour permettre à la C.E.D.H. d'annexer des pans entiers du droit du travail. nous vous proposons donc, sur fond de synergie des sources européennes, une sorte

comme ensemble de personnes publiques Personnes publiques territoriales : disposent de compétences très larges = libre administration (art 72 de la Constitution), les personnes territoriales (régions) exécutent les lois en fonction de leurs moyens, et non de l'État uniquement. État est différent des autres car joui d'une compétence totale. Personnes publiques non-territoriales : beaucoup plus nombreuses = établissements publics classés en 2 catégories : * établissements publics administratifs

jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits, le système Erasmus est un autre moyen de rapprocher ces états. Par exemple pour les contrats entre deux individus de deux pays membres différents ont appliquent le droit européen. La cours européenne des droits de l’homme

La fin de la 2nde GM va permettre d’initier plusieurs org°. Jean Monnet : lier les Etats par intérêt pour éviter la Guerre. Victor Hugo, lui voulait déjà les Etats-Unis d’Europe. On peut dire que l’Europe va être construite par liberté, volonté et non par force. A.Brilland en 1929 propose devant la Société des Nations (ancêtre de l’ONU), une union des Etats européens dans un Etat fédéral. C’est une proposition contradictoire, dès lors où il souhaitait un lien avec l’état fédéral mais sans toucher