Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

violation de règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement

normalement encourue si les auteurs de ces pratiques ne contestent pas les griefs qui leur seront reprochés ou reconnaissent leur participation à la pratique. Cette dénomination est notamment retenue pour deux types de procédure : la procédure française du non - contestation des griefs devant l’Autorité de la Concurrence et la procédure de la transaction à l’échelle communautaire devant la Commission Européenne. Il est à noter que le mécanisme de « transaction » est inspiré du « plea bargainig» américain

de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations

de ce cours définir ce qu’il convient d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il

des concepts juridiques données. Chacune des notions apporte un régime juridique qui lui est propre. Il faut savoir distinguer ces notions et ensuite appliquer une solution de droit à une situation donnée. L’important est de comprendre les grands principes qui irriguent le Droit. La théorie générale du Droit transcende les disciplines particulières. Il faut s’appuyer sur du droit concret, et l’essentiel de ces exemples est tiré du droit civil. Il est le droit le plus ancien. Le droit positif est un

contemporaines. Omniprésence du droit et d'autre part, sa diversité. A - Omniprésence du droit Omniprésence du droit : contrepartie de son efficacité. De sa capacité à régler les problèmes de la sphère sociale et internationale. Ex : Discrimination, matière pénitentiaire (Conseil d'Etat) Le droit est omniprésent chaque fois que le politique hésite. Le droit apparaît comme une sorte de décision neutre. Cela peut entrainer des dérives. On ne décide pas de la réalité par décrets. Limites

soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent, qui gouvernent le fonctionnement de la justice française, des juridictions françaises. On peut dire que les juridictions et les auxiliaires de justice forment le squelette des institutions, et les principes fondamentaux sont en quelque sorte les muscles, qui vont donner du mouvement. Un principe fondamental est le droit à un jugement équitable qui a pour conséquence que chacun

n’a été approuvée que par l’UE. Parfois on trouve l’intégration juridique à la place du droit communautaire mais c’est la même chose. Avec cette méthode, il s’agit de créer un droit en commun avec pour objectif de définir un intérêt commun à tous et non un intérêt particulier, en dépassant la somme des intérêts nationaux de ces Etats pris séparément. Les Etats vont alors transférer à une organisation internationale, des compétences et c’est cette organisation internationale qui sera chargée de l’intérêt

est rédigé et signé, il doit être ratifié par chacun des Etats membres. Tant qu’il n’est pas ratifié, l’organisation ne peut être créée.   Compétence des organisations internationales : Les organisations internationales sont gouvernées par le principe de spécialité. C'est-à-dire qu'elles n’exercent leur activité que dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par des traités fondateurs. Ces organisations peuvent aussi exercer des compétences implicites, c'est-à-dire des compétences

 : La filiation légitime : qui concernait les enfants issues d’un couple mariéLa filiation naturelle : qui concernait les enfants issues d’un couple non marié  : Filiation naturelle simple : couple de concubins Filiation naturelle adultérin : l’un des membres du couple était unit par mariage a une tiers