Principe De Non Immixtion Bancaire

message communiqué par l’émetteur. La fiabilité de l’appréciation de la qualité du message nécessite que l’auditeur respecte des normes de contrôle. MESSAGE RECEPTEUR IMAGE des FAITS AUDIT AUDITEUR NORMES 1. L’INFORMATION FINANCIERE PRINCIPES COMPTABLES COMPTABILITE FAITS: économiques juridiques financiers PERCEPTION EMETTEUR: Dirigeants comptables MESSAGE: Comptes annuels UTILISATEURS: Actionnaires Personnel Tiers IMAGE des FAITS: Éco.,jur.,fin. CONTRÔLE INDEPENDANT

Historique du commissariat aux comptes Les sociétés ont pris l’habitude de soumettre leur compte à la vérification d’experts externes à la société. C’est depuis 1863 qu’elles prévoyaient la désignation des commissaires mandataires associées ou non, qu’on appelait également commissaire de surveillance ou commissaire des sociétés, puis commissaires aux comptes. La loi du 24 juillet 1867consacre le commissariat aux comptes en tant qu’organe chargé de présenter aux actionnaires un rapport sur les

usage déterminé. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique ni au prêt d'argent, ni au prêt de consommation; c) Par escroquerie, c'est-à-dire en détournant fallacieusement la victime soit par des manœuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait.(Non-rétroactivité : Ne sont pas soumis à la loi pénale les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation (annulation) expresse ou tacite. Art 100 cp recelDéni de justice (art 147 cp)

alors que chacun pourrait souhaiter une information sous la forme qui lui est la plus appropriée : or, le traitement de ces données se fait en onction de principes et de conventions comptables. Variété des référentiels disponibles Mais les principes utilisés peuvent être différents. D’un secteur d’activité à un autre, les règles en matière bancaire ou d’assurance, par exemple, ne sont pas les mêmes que celles des entreprises industrielles et commerciales. Pour une même opération, les traitements envisagés

autorisées à exercer la profession de commissaire aux comptes en Algérie, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère sous certaines conditions. L’article 08 de la loi 91/08 subordonne, en effet, cet exercice aux deux conditions : - Principe de réciprocité c’est à dire lorsque l’état dont elles relèvent autorise les nationaux algérien à exercer le commissariat aux comptes de sociétés « convention ou accord de réciprocité entre état ». - Remplir les conditions prévues à l’article 06

fiscales des Etats. Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent de provenance illicite, argent «sale» ➢ Blanchiment ➢ Paradis fiscaux et financiers ➢ Fraude et évasion fiscale ➢ Coopération internationale ➢ Criminalité organisée ➢ Secret bancaire et professionnel ➢ Traçabilité des fonds Sommaire INTRODUCTION ----------------------------------------------------------------- p.1 PARTIE 1 : L’APPRÉHENSION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LA FISCALITÉ INTERNATIONALE -----------------------------------------

communiqué par l’émetteur. La fiabilité de l’appréciation de la qualité du message nécessite que l’auditeur respecte des g q p normes de contrôle. MESSAGE RECEPTEUR IMAGE des FAITS AUDIT AUDITEUR NORMES 1. L’INFORMATION FINANCIERE PRINCIPES COMPTABLES COMPTABILITE FAITS: économiques juridiques financiers PERCEPTION EMETTEUR: Dirigeants comptables MESSAGE: Comptes annuels UTILISATEURS: Actionnaires Personnel Tiers IMAGE des FAITS: Éco.,jur.,fin. CONTRÔLE INDEPENDANT

paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers) avec son actif disponible (correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai. Cet ensemble comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets de commerce à vue ainsi que la réserve de crédit), ce qui est une cause d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais à ne pas confondre avec l'insolvabilité car un débiteur qui cesse ses

CHAPITRE I : LE MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’ « EGOÏSME SACRE » ................................... 13 Section 1 : Les raisons de ce maintien ...................................................................... 14 § 1 : L’impératif de lutte contre les transferts de bénéfices ................................ 14 § 2 : Les causes juridiques....................................................................................... 17 Section 2 : Les effets du maintien du principe aux opérations intra-groupe

c'est-à-dire qu’il intervient dans toutes les situations juridiques. Exemple : en droit bancaire, en droit commercial, en droit pénal, en droit civil, … 2) La définition du consommateur / ! \ Il n’existe pas de définition légale unique du consommateur. Classiquement, le consommateur serait ‘’la personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien meuble ou immeuble ou un service pour son usage non professionnel’’ c'est-à-dire un usage personnel ou familial. Cette définition est susceptible