Principe De Non Immixtion Bancaire

secteurs d’activités du droit civil(agricole, enseignement ..Etc.) ne sont pas concernes par les procédures collectives de concours, même si parfois le caractère spéculatif n’est plus à démontrer .un chef d’entreprise(débiteur)que ce soit ayant ou non la qualité de commerçant devant des difficultés insupportable(insurmontable)il va manque à ses engagements envers ses partenaires.il va créer un désordre qui va perturber ses créanciers, et peut créer un arrêt momentané des activités en chaine. L’entreprise

consacrer un code de gouvernance d’entreprise à l’échelle européenne ? En l’absence de tout code européen de gouvernance des sociétés, L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de directives ou de recommandations, et il convient en outre d'organiser une certaine coordination des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE en vue de promouvoir une meilleure convergence

étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque. Les règles de constitution Le législateur a fixé certaines formalités et règles de constitution dont le non respect est sanctionné par les art. 183 à 187 du CSC. Ces formalités et règles différent suivant que la société fait appel public à l’épargne ou non. a- Formalités et règles de constitution des sociétés faisant appel public à l’épargne a.1- Formalités de constitution : Voir le site La société est constituée à partir de la

l’ensemble des règles de conduite socialement édictées par le juge et que l’impose à la société. Il peut avoir un caractère privé. Le droit d’objectif revêt un caractère général : le même pour tous, ainsi qu’un caractère obligatoire c'est-à-dire que son non respect est assorti d’une sanction. La sanction a une vocation réparatrice : elle compense un comportement contraire à la loi. Elle peut être pénale (amende, emprisonnement, dissolution), civile (dommage et intérêt), administrative (prononcée des autorités

correspond à la valeur réelle de l’outil que constituent l’entreprise, c'est-à-dire l’ensemble des biens de toutes natures dégagés et organisés pour la réalisation de son objet. VSB= Actif réel total +coût de remise en état des immobilisations - biens non nécessaires à l’exploitation (terrain, immeubles, valeurs mobilières de placement) - Fonds commercial La méthode des capitaux permanents nécessaires à l’exploitation Elle représente le montant des capitaux à long terme indispensables au fonctionnement

Droit bancaire Intro : • Droit bancaire : Ens des règles concernant les opé de bank et ceux qui les accomplissent à titre pro. Droit pro puisqu’il met en relation 1 pro de l’argent(le banquier) qui effectue des opérations de bank les quelles sont des opérations de com avec son client. Banquier = partenaire privilégié, incontournable La signature d1 contrat de W conduit en pratique à ouvrir 1 compte bancaire pour percevoir son salaire car l’employeur obligé de payer par chq, par virement

soit entre la juridiction administrative (impôt direct) et le TGI (droit enregistrement et impôt indirect) Section 2 – Les principes généraux applicables à la gestion fiscale des entreprises La liberté de gestion Quelle est la structure juridique qu’on va choisir ? Les décisions de gestion ont des répercutions importantes Principe générale : non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise. L’administration fiscale ne peut pas reprocher a l’entreprises

DGE : Direction Générale des Entreprises GHA : Groupe Hélios Afrique HT : Hors Taxe OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCA : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONG : Organisation Non Gouvernementale OD : Opérations Diverses PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement SARL : Société A Responsabilité limitée SD : Secrétariat de Direction (SD) TTC : Toute Taxe Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union

solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire.   Section1 : Le droit communautaire de la concurrence   §1. Principe d’interdiction des ententes et des abus de position dominante   En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)    Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en œuvre sur le territoire français. Règle DE NON BIS IN IDEM  qui veut que la

tireurs à qui elles sont remises en liasses. *Banquier non contraint de remettre des formules à son client mais s’il y consent, il doit faire certaines vérifications. §1. La liberté du banquier La délivrance d’un chéquier suppose l’ouverture d’un compte au futur tireur : - Exercice d’un choix de la part du banquier en raison de l’intuitu personae attaché aux contrats bancaires : mieux conçu du côté du client qui remet son argent au banquier mais