Principe De Non Immixtion Bancaire

déontologie du Commissaire aux Comptes : 43 Section 3 : Déroulement de la mission de Commissariat aux Comptes 44 3.1) Les Conditions générales de déroulement de la mission 44 3.1.1) Respecter le secret professionnel : 44 3.1.2) La non immixtion dans la gestion : 44 3.1.3) La diligence : 45 3.1.4) Représentation et assistance 45 3.2) Les droits et obligations du Commissaire aux Comptes 45 3.2.1) Les droits du Commissaire aux Compte 45 3.2.2) Les obligations du

contenue dans les états de synthèse des sociétés. Ainsi, l'article 166 du Dahir n° 1-96-124 portant loi n° 17-95 relative à la société anonyme prévoit : "Le ou les commissaires aux comptes ont pour mission permanente , à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité, aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse

Bdaoui Sara Zkara Année universitaire : 2014 - 2015 Bibliographie Mohamed Najib Benkacem, « Les banques islamiques au Maroc ». François Cuéranger, « Finance islamique », Edition Dunod, Paris 2009. Centre du commerce international, « le système bancaire islamique », 2009. Banque islamique de développement, « Les sciences de la Shari’a pour les économistes » Actes de séminaire organisé à Niamey, République du Niger du 20 à 29 Avril 1998. Le sahih d’Al-Bukhari « Tome III », (livre 41 : le labourage

précises et universellement valables, la nature des faits qu’il est permis de divulguer sans le consentement du sujet ». De ce fait, Rigaux explique qu’il est nécessaire de concevoir la vie privée comme une « limite stratégique » à ne pas dépasser, et non pas comme un mur rigide. Pour tenter tout de même d’apporter une définition générale de la vie privée, nous pouvons l’opposer à la vie publique. De ce fait, la vie privée désignerait la sphère des activités exercées par un individu, activités qui relèvent

des moyens offerts aux actionnaires leur permettant de s’assurer du fait que les chiffres qui leur sont présentés -par les dirigeants- reflètent la réalité de la situation financière de la société. • Pour les investisseurs potentiels : En principe, les investisseurs particuliers fondent leurs décisions d’investissement sur l’avis de conseils (auditeur, courtiers, analystes financiers, chroniqueurs de la presse spécialisée…) jugés aptes à combler leur déficit d’information et peut être

l’exercice de sa mission * Obligation de moyens * Il ne peut pas vérifier l’ensemble des opérations, et travaille par sondage * Il n’effectue pas systématiquement une recherche d’erreurs, ce n’est pas une mission de police * Non immixtion dans la gestion * Il n’a pas le droit d’intervenir et d’accomplir des actes de Gestion, et d’exprimer des jugements de valeur sur la conduite de l’entreprise * Avis et conseils * Convoqué à l’AG des actionnaires, et amène un nouvel

JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève de principes très généraux comme celui qui veut que l’on

Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte » G.Prat 5 e nombre

direction accompagnés des chèques pour les endosser avant de les adresser à la banque. Lettres de relance Une fois par mois, la comptable édite une liste des factures non encore réglées. Selon leur date d’échéance, la comptable va éditer des lettres de relance différentes. Relance 1 : envoi d’un courrier rappelant le non paiement de ou des traites si la date d’échéance est proche ou dans le mois en cours. Relance 2 : envoi d’un deuxième courrier de rappel concernant les traites impayées si

s’attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant, principe prévu par l’article 03 de la loi 91-08 du 27/04/1991. L’indépendance se manifeste non seulement par une attitude d’esprit qui s’exprime dans l’intégrité, l’objectivité et la compétence, mais aussi dans le fait d’éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la mettre en cause. 5. Non immixtion dans la gestion : Cette règle est prévue par l’article 28 de la loi 91-08