Principe De Non Rétroactivité Des Lois

soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution tient à l'évolution du contenu du bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel a recours pour apprécier la constitutionnalité des lois. Le droit constitutionnel

nécessaire et la plus importante dans l'ordre de la société des Hommes et qui a aussi plus de dignité, est la science des lois qui règle la justice que les Hommes se doivent les uns aux autres, dans toutes sorte d'affaires, que les liaisons, les engagements et les autres suite de leurs société peuvent naitre ... ce sont les lois qu'on apparue droit. II Thomas, Le droit public, Livre 1, tome 17. INTRODUCTION GENERALE Il est impossible d'étudier

degrés distincts pour l’application de la loi de la métropole. Pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe c’est le principe d’assimilation législative qui est en vigueur c’est donc la loi française qui est applicable sauf disposition contraire. En revanche dans les TOM : Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Walis & Futuna, Terres australes et antarctiques, c’est le principe de spécialité législatif qui s’applique ce qui signifie que la loi française n’est applicable qu’en vertu d’une disposition

d’effet rétroactif » (II). I : la loi ne dispose que pour l’avenir Comme l’indique la première partie de l’article 2 du Code civil, les modalités d’applications de la loi (A) sont orientées vers l’avenir, excepté en matière contractuelle où le principe de survie de la loi ancienne prévaut (B). A : modalités d’application de la loi Pour qu’une loi soit applicable, il faut tout d’abord qu’elle soit promulguée par le Président de la République (qui signe un décret de promulgation). Ensuite,

théorie moderne Nous verrons donc dans une première partie la loi ancienne avec comme première sous partie le principe de la non rétroactivité et comme seconde partie les exceptions. Dans une seconde partie, la loi nouvelle avec comme première sous partie le principe de la loi nouvelle et comme seconde sous partie les exceptions. 1) De la loi ancienne a) Le principe de non rétroactivité : Selon la théorie des droits acquis, la loi nouvelle saisie les situations en suspend, c'est-à-dire les

l'origine de la hiérarchie des normes. Section 1 : La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes internes A chaque niveau de la hiérarchie des normes correspond un pouvoir. Pour la constitution, c'est un pouvoir constituant. Pour les lois, pouvoir législatif. Pour les règlements, pouvoir exécutif. Il y 3 conflits possibles : Loi et règlement quand le règlement ne respecte pas la loi. Constitution et règlement quand le règlement ne respecte pas la constitution. Constitution et

peuvent entrer en situation conflictuelle. Cela se produit lorsque plusieurs lois ou plusieurs règlements sont succeptibles de régir un même problème de Droit que se soient pour des normes qui se succèdent dans le temps ou pour des normes qui se rencontrent dans l’espace. Ce sont les institutions juridiques et les tribunaux qui décident les lois applicablent dans une situation donnée. Pourtant la France dispose d’un système de lois hiérarchisées, il parait alors improbables que des conflits de normes se

331,dans la redaction de la loi du 25 avril 1924, qui ne permet pas la legitimation de l’enfant naturelle en ne tenant pas compte de la loi du 5 juillet 1956 Car les demanderesse ne tienne pas compte de la loi du 5 juillet par le fait de non retroactivité de la loi. Une loi nouvelle ne saurait régir les conditions juridiques posées par une loi ancienne Mr A refuse, l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation de la fille naturelle de mademoiselle M Car,le demandeur ne se

en vigueur augmentant le délai de prescription pour ces faits de délinquant à 10 ans. Il y a conflit de loi pénale en droit français quand les faits de l’infraction sont antérieurs à une loi nouvelle. En principe, la loi pénale française n’a pas d’effet rétroactif. En effet selon le principe de légalité en droit pénal, la loi nouvelle ne peut s’appliquer qu’aux faits qui lui sont postérieurs. Cette solution peut être trouvée à l’article 112-1 du code pénal qui énonce : « Sont seuls punissables

d'effet rétroactif " Le principe de non-rétroactivité de la loi est un principe fondamental en droit, en effet, comme l'indique l'article 2 " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ", en d'autre terme, la loi dispose pour le futur, mais ne dispose pas pour le passé Ainsi nous pouvons nous demander; Quelles sont les spécificités de la promulgation des lois ? Pour cela nous verrons comment les lois disposent pour l'avenir ( I ) et qu'en principe, elles n'ont point d'effet