Principe De Proportionnalité Et Droit Des Sûretés

DROIT PENAL GENERAL université Toulouse 1 Capitol Bibliographie : • Stefani Levasseur et bouloc, droit pénal général précis Dalloz (très précis) • Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses)

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

TD droit administratifSéance 2LA POLICE ADMINISTRATIVE (fondement)1/ Un ordre public traditionnellement encadré A. Les composantes de l’ordre public 1. La sécurité publique · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30

d'informer et droit au respect de la vie privée Les droits de la personnalité sont des prérogatives qui appartiennent à chaque personne. Chacun et doté de droit de la personnalité. On rapproche souvent les droit de la personnalité au droit de l'homme mais la différence est pourtant grande: La théorie des droits de l'homme permet de protéger chaque personne contre l'arbitraire de l'État et la puissance publique. L'étude des droits de l'Homme relève donc essentiellement du droit public. En revanche

prendre une décision. I- L’autorité compétente. •La particularité de l’espèce réside dans l’installation du campement des familles sur des terrains relevant de deux communes. Selon l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. Cette fonction s’applique notamment au soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Sommaire Le contexte historique Rupture avec l’Ancien Régime La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Les différentes dimensions de la D.D.H.C. Analyse du Préambule et des Articles Conclusion Le contexte historique Agé de 20 ans, Louis XVI (né en 1754 et mort guillotiné en 1793) prend, en 1774, la succession de son grand-père Louis XV. Louis XVI Louis XVI réformera la monarchie grâce à plusieurs

La notion d'ordre public vous paraît elle extensive? On a coutume de définir l'ordre public par la maxime "tranquillité, sécurité, salubrité". En droit, il est considéré comme l'antithèse de la valeur contractuelle, comme indiqué à l'article 6 du Code Civil, "on ne peut déroger, par les conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". La conception de l'ordre public remonte à celle d'autorité morale et politique, co-substantielle, au sens de Max Weber, dans le savant

crime ? Alors il faut savoir ce qu’est un crime. Ou bien, le crime n’est pas l’acte commis par un criminel (subjective), le crime ne serait qu’une conséquence. Le droit pénal est-il le droit du crime ou le droit du criminel ? Il y a dans cette présentation quelque chose de réducteur. Ne pourrait-on pas choisir un modèle hybride ? Le droit pénal a opté pour cette conception mixte. Titre 1er : la détermination objective des infractions Détermination qui va porter la notion de crime au premier rang

de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintient de l’ordre public. è C’est donc en soi une limite aux libertés publiques. Deux polices :

DROIT DU CREDIT On ne peut comprendre le droit des sûretés que si l’on connaît le droit des obligations, le droit des biens. Dans le droit des obligations il y a des questions importantes comme le régime des obligations. Droit des sûretés consiste à faire du droit sur du droit. Code civil, Code de commerce importants. INTRODUCTION Droit de sûretés = droit de l’argent, droit de la protection de l’argent. Formule sommaire. Pierre prête à Louise une certaine somme d’argent remboursable dans