Principe De Proportionnalité Et Droit Des Sûretés

DROIT PENAL Partie 1 L'INFRACTION C'est un fait contraire à l'ordre social, toute action ou omission que la société interdit sous peine d'une sanction pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité

DROIT PENAL GENERAL ET SPECIAL La vie en société, pour être paisible et perdurer, conduit bien souvent hélas à sanctionner certains types de comportements antisociaux. Bien évidemment, ces comportements peuvent avoir différents degrés de gravité. Chaque pays a ainsi sa propre politique pénale en fonction des valeurs et des intérêts qu’il entend défendre (de ce fait certaines incriminations se retrouvent dans la plupart des pays alors que d’autres peuvent être incriminées dans un pays et pas dans

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

DROIT PENAL Examen : Oral écrit => droit pénal général (1er semestre) Oral : Droit Pénal spécial (2ème semestre) Introduction Le 1er verset de la bible dont il est question du 1er meurtrier, cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général 

20/09 1er cours Théorie générale du droit Constitutionnel La Constitution est le texte juridique le plus important dans une grande majorité de pays du monde. Le droit Constitutionnel équivaut à l’étude du texte de la Constitution, puisqu’il est fondateur du pouvoir politique et de sa pratique ainsi que de son organisation. Dans ce cours on étudiera au premier semestre quelques unes des plus grandes Constitutions mondiales. Au deuxième semestre, on fera une étude encore plus précise de ces

constitutionnel, et informer la Nation par un message. Aucune durée maximale n'est prévue par le texte. Pendant la mise en oeuvre de l'article 16, le président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif, le Parlement se réunit de plein droit, et le président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. Le général de Gaulle a utilisé l'article 16 à la suite du putsch des généraux en Algérie d'avril 1961. Quelles sont les relations du président avec les membres du gouvernement 

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

UNIVERSITE DE NANTES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES DU CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT FRANCAIS MEMOIRE DE MASTER 2 DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux

d’introduction au droit Bibliographie : - François Terré "Introduction général au droit" Edition Dalloz 8éme édition 2009 - Rémy Cabrillac "Introduction général au droit" Edition Dalloz 2009 - Jean Luc Aubert et Eric Savaux "Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil Edition Sirrey 13ème édition 2010 I. Introduction : Objectif : présenter une vision globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper au droit que ce

III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la