Principe De Proportionnalité Et Droit Des Sûretés

Droit des suretés Introduction (importante) Le terme sureté renvoi à celui de sécurité, en effet la sureté vise à renforcer la sécurité des transactions en garantissant l’exécution future d’une transaction. On a une vision négative des suretés, mais c’est une idée fausse, elle a aussi un aspect de positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier

Microsoft Word - td 4SEANCE 4 : COMMENTAIRE D’ARRÊT Le droit du travail trouve ses origines dans la protection de la partie la plus faible au contrat. Une partie du contentieux concerne la confrontation entre deux intérêts pas toujours communs : celui de l’entreprise et de son droit à être compétitive ; celui du salarié qui en tant qu’individu conserve un certain nombre de droits y compris lors de l’exécution du contrat et malgré les clauses de celui-ci. Le second peut parfois être limité au

Introduction Idée générale : idée de confiance. La sûreté va permettre à un créancier de faire confiance à son débiteur. La sûreté est un accessoire du rapport d’obligation préexistant. Pour être certain d’être payé, le créancier va ajouter au droit de gage général une sûreté. Sûreté personnelle : Le créancier a conclu un contrat. Il a un droit de gage général sur son débiteur. Et il va bénéficier d’un droit de gage général contre un tiers également. Ce tiers vient garantir l’exécution de

Peine (Nature et prononcé) Jean-Paul CÉRÉ Professeur associé à la Faculté de droit de Campos (Brésil) Directeur du Master Droit de l'exécution des peines et droits de l'homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar) janvier 2008 (actualité : octobre 2014)   Table des matières Section 1 - Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

(XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage la première que la seconde discipline. La conciliation permanente que tente le Conseil constitutionnel entre protection des droits et respect de l'ordre public ou de l'intérêt général conduit cet organe à vider de sa substance l'idée de sanction ayant le caractère d'une punition

  ORDRE PUBLIC ET LIBERTES FONDAMENTALES OU  «  L’ETERNEL PROBLEME DELA CONCILIATION DU DROIT DE L’INDIVIDU   AVEC LE DROIT DE LA SOCIETE DE L’ORDRE AVEC LA LIBERTE »  ALPHONSE DE LAMARTINE                 L’ordre  public  est  une  notion  vaste  et  abstraite  qui  répond  à  de  nombreuses  définitions.  Nous  la  définirons dans cet exposé par les buts qu’il vise :  ‐ Assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, en résumé la cohésion sociale.   ( L‐22‐12 du code general des colléctivités territoriales ) 

Sujet : Ordre public et ordre moral. Maurice Hauriou, dans son précis de droit administratif et de droit public (1919) énonçait que « l’ordre public (…) est l’ordre matériel et extérieur », puis ajoutait que « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si elle l’essayait, elle verserait immédiatement dans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». L’ordre public constitue la base de l’activité de la police administrative. Cette dernière est

Traditionnellement, en droit français, il existe une summa divisio entre deux types de sûretés. D’une part, les sûretés réelles sont celles qui portent sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers. Ces sûretés consistent à conférer au créancier un droit réel sur le bien. Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs

Droit des sûretés Il y a deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque