Principe De Proportionnalité Et Droit Des Sûretés

Droit pénal Cours de M. Servel Introduction : Chapitre 1 - L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs

monde rural, deux contestations majeures, une à l’égard de la seigneurie, les droits qui pèsent sur les paysans, dénoncer la justice de police du seigneur, dénonciation de l’usurpation des biens communaux, et des critiques contre l’autorité étatique (pas directement contre le roi, qui ne sait pas ce qui arrive) conte le système fiscal, contre la lourdeur des impôts, contre leur caractère arbitraire, critique des droits indirects : la gabelle particulièrement, critique du système administratif, de

DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors que le droit public

héritière des maréchaussées du MA situées dans les campagnes, représentées par un connétable ou un maréchal de France. la police a pour origine des polices créées au niveau des villes pour la sûreté urbaine (forces contrôlées par les maires) et la Préfecture de police de Paris. Dans les 60’s, on a fondu les sûretés et la Préfecture de police pour fonder la police nationale. La gendarmerie fait partie de l’armée de terre et dépendait traditionnellement du Ministère de la Défense. La police

DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

Université Cadi Ayyad Marrakech École Supérieure de Technologie SAFI Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre

..... 52 CHAPITRE 1 - LES LIBERTES DE LA PERSONNE....................................................... 52 Section 1 - La liberté d’aller et venir ............................................................................... 52 Section 2 - La sûreté........................................................................................................ 60 Section 3 - Le respect de la vie privéE ............................................................................. 69 CHAPITRE 2 - LES LIBERTES

généralement funeste (catharsis). Les catastrophes ont souvent pour conséquence de nouvelles réflexions sur les moyens à mettre en œuvre pour les éviter ou pour en atténuer les effets désastreux. Ces réflexions, qui ont abouti notamment à la formulation du principe de précaution et de prévention, peuvent aboutir à la création de nouvelles normes ou de nouvelles contraintes légales, mais aussi à la mise en œuvre de moyens publics (plans de prévention, systèmes de détection (par exemple, pour les tsunamis)ouvrages

Internationale Définition : Il s’agit d’une association d’Etats qui donne naissance à une nouvelle entité, à un nouveau sujet de droit international. Cette nouvelle entité est caractérisée par la permanence, par la présence d’organes propres à cette organisation dotée de la personnalité juridique internationale avec des droits et des obligations en vertu du droit international. Cette organisa° internationale existe par la volonté des Etats mais elle a aussi une existence propre. Les OI st

offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger