Principe De Proportionnalité La Cour

dominé par l’amitié ou l’esprit de famille qui ne pénètre guère dans le monde des échanges économiques. A partir de ce qu’on a avancé, il s’est avéré que les définitions précitées tombent toutes sur le sujet du cautionnement personnel en tant que principe en la matière, tandis qu’il existe un autre type qui est celui du cautionnement réel. La différence radicale dans ce sens réside dans le degré de responsabilité de la créance, dans la mesure où, dans le cadre du cautionnement réel, la caution n’est

des principes : élections des instants dirigeants, libre administration, autonomie financière, les collectivités sont contrôles, mais c’est un contrôle de légalité et non pas un contrôle d’opportunité. La décentralisation fonctionnelle/technique – l’état va transférer des compétences a un personne morale de droit publique assumant une mission spéciale et disposant pour cela une certaine autonomie administrative et financière. L’établissement public se caractérise par un nombre des principes. L’établissement

27 mars 2007. Soit l’employeur abandonne l’idée de sanctionner soit il donne une sanction plus grave qui est le licenciement mais il faudra prouver que la faute initiale justifie le licenciement. NB : Sanctions ou amendes pécuniaires : - principe : Une telle sanction est nulle et entraine la restitution des sommes. On ne peut prononcer à titre de sanction une amende. - Nuance : quand c’est une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail (pour grève, pour maladie ou accident

hypothèses la caution dispose de deux recours contre le débiteur : un recours personnel et un recours subrogatoire. Ce sont deux recours qui relèvent de régimes différents. A) Le recours personnel Ce droit au remboursement a été consacré par la cour de cassation toutes les fois où une personne paye intégralement la dette d'autrui, paiement qui implique nécessairement le remboursement. La caution a intérêt à exercer ce recours personnel dans la mesure où l'assiette de ce recours est plus large

Il n’y a plus de communautés eur, que l’UE. Elle a la personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co). Les traités : on ne dit pas traité

juriste français, en 1306, propose un plan d’union des Etats européens. Il imagine un arbitrage exercé par un concile de représentants des diverses nations. Le roi de Bohème suggère la création d’une confédération européenne en 1464 fondée sur le principe de non-agression et d’aide mutuelle. Le duc de Sully (au service d’Henri IV) décrit dans un ouvrage un remodelage de l’Europe. A la mort d’Henri IV, Sully prétend qu’Henri IV avait un grand dessein (projet): réorganiser l’Europe en 15 Etats de force

no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les

Problématique 2.2 Approches différentes entre les États-Unis et l'Union européenne 2.3 Relation avec la propriété intellectuelle 3 Utilisation des ressources informatiques 3.1 Contrôle par l'employeur de l'utilisation des ressources informatiques 3.1.1 Principes généraux 3.1.2 Utilisation d'Internet 3.1.3 La messagerie électronique 3.1.4 Les fichiers informatiques 3.2 Responsabilité de l'employeur du fait des activités de ses salariés sur Internet 3.2.1 Enregistrement et traitement des données personnelles

infractions les moins graves et sont jugés par le tribunal de police, -les délits : se sont des infractions plus graves que les contraventions et sont jugés par le tribunal correctionnel, -les crimes : se sont les plus graves et sont jugés par la cour d’assise. Le devoir de la Justice se n’est que punir, elle propose aussi des mesures de médiation judiciaires (solution des conflits) et condamne a des peines avec sursis ainsi que des mesures de réinsertion. Pour les crimes les peines sont nombreuses

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu