Principe De Réparation Intégrale

professionnel. En effet, l’article 1645 du Code civil précise : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Le caractère intégral de la réparation explique que la garantie des vices cachés tienne parfois lieu d’obligation de sécurité. Le droit de l’acheteur aux dommages-intérêts sera d’autant plus important que le vendeur professionnel, fabricant ou simple revendeur, est irréfragablement

contrat. Les enjeux de la matiére : I- Les fonctions de la responsabilité A- Réparation Justice commutative. Fonction essentielle, et le systéme est fondé sur la faveur à la victime dans la jurisprudence et d'aprés le législateur. B- Sanction Resp civile a qd même une fonction dissuasive, préventive. C- Sanction préventive Plusieurs mécanismes : -La faute d'imprudence (quasi-délit). -Le principe de précaution : lié au préavis des risques, avec le développement des technologies

 Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970 Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté

dire que le gérant, bon samaritain est une personne ému par l’altruisme, par l’amour de son prochain. Il n’avait pas d’intérêt personnel dans l’affaire et il serait bien mal récompensé s’il ne pouvait pas obtenir remboursement des dépenses ou la réparation du préjudice subit. L’altruisme doit être récompensé c’est un impératif de justice. A l’opposé il y a second impératif qui est un impératif de sécurité juridique. L’acte du gérant constitue incontestablement une immixtion dans les affaires d’autrui

arrêt 25 juin 1991 : lorsque l’enfant nait sans handicap pas de préjudice du fait de sa naissance sauf si on a des charges au-delà de la maternité Valeur juridique : Personne juridique et embryon ? Obligation d’information 1382 et principe de réparation intégrale : mettre au regard décision 2010-2 QPC Contrôle conventionalité CEDH Valeur pratique : Arrêt Desmares : faute victime pas exonératoire pour conducteur ->arrêt de provocation On favorise aspect préventif pour faire pression

suivants du nouveau Code de procédure civile,... Dans : Titre Résumé Texte intégral Dans : Titre Resume Texte intégral Numéro de l'article : Je cherche une jurisprudence: Plus rapide, plus intuitif, plus efficace, essayez notre moteur de recherche de jurisprudence, vous serez étonné ! Mots clefs Je cherche: Dans : Titre Resume Texte intégral Rechercher Exemple : Par expression: licenciement économique de la samaritaine / Par date:

Mars 2001 concernant les causes d’exonération. Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel de Paris rend un arrêt. Elle retient qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, le magasin est présumé responsable de l’accident. Cependant il peut se

baisser les prix de son fournisseur, et après avoir vu sa demande refusé, il a décidé de mettre un terme au contrat sans préavis et avec une indemnité dérisoire, il a pratiqué une rupture de relations commerciales établies. Il s’expose ainsi a une réparation du préjudice qu’il a commit. ! ! ! Cas 2: Le directeur d’achat de la société de supermarché impose des prix de gros extrêmement bas et facture la promotion au revendeur. Eurodiscount étant donné sa force de négociation a la possibilité de fixer

sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

Entre la responsabilité civile et pénale il existe une dualité fonctionnelle, la responsabilité pénale ayant pour objectifs de neutraliser des individus nuisibles à la société et de les réadapter et la responsabilité civile étant tournée vers la réparation du préjudice causé, même s’il est vrai que, dans une certaine mesure, la sanction pénale et la sanction civile répondent aussi l’une et l’autre à un double désir de punition et d’intimidation, ou de dissuasion. Il ne s’agira pour nous de traiter