Principe De Survie De La Loi Ancienne En Matière Contractuelle

INTRODUCTION AU DROIT DROIT CIVIL |1er SEMESTRE | INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui

civil, une des deux formes d'Union civile du droit Français. C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune[1] en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux[2]. La Loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de

de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité pour agir. Ex: l'action en divorce est réservée aux conjoints ; l'action en recherche de paternité est l'enfant. 3)La capacité pour agir: Etre capable juridiquement

sociétés commerciales, thèse Toulouse 1984   Regnaut Moutier C , la notion d’apports en jouissance, Thèse LGDJ 1994  Dcm 93 Houin R et B bouloc, grds arrêts de la jp com   Dcm 117, Lemeunier Dupey et J François, principe et pratique du drt des sociétés   Dcm 238, Lemeunier f principes et pratiques du drt des soc   Dci 391 la notion d’apport en jouissance   Dci 493 Michoud l , la th de la pers mor et son application en drt fr LGDJ   Dci 439, Savaux E, la th des contrats mythe ou réalités

Sujet : La stabilité de la loi Introduction : Selon Portalis : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues, les maximes générales du droit ».  Sous cet aspect, la loi présente un caractère de permanence, de stabilité. Cependant, l’évolution contemporaine de la loi invite à se demander si elle revêt toujours aujourd’hui de tels caractères. La notion de loi doit être précisément circonscrite. Nous concentrerons uniquement sur les lois ordinaires bien qu’il existe d’autres

l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de contrat mais on a bien une obligation. Si la loi ne dit rien, ça revient à mettre la charge du dommage sur les épaules de la seule victime. Elle doit supporter elle-même

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

reconnaît traditionnellement quatre sources de droit à savoir : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Mais ces quatre sources ne doivent pas être placées sur le même plan. Il faut distinguer entre : -d’une part les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi, au sens large, et la coutume, créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. Dans le système juridique positif, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements

par delà les spécialisations, les clivages. Enseignement initiatique complété par l'histoire du droit. Initiation aux méthodes de raisonnement des juristes. Le droit civil régit les relations entre les personnes privées. C'est la branche la plus ancienne du droit, le creuset des notions juridiques les plus fondamentales. Il sert de modèle juridique. Le droit est un phénomène social (cf: Robinson Crusoé n'avait pas besoin de droit car seul). Il s'agit d'organiser les relations entre plusieurs

a en outre comme autre objectif de leur permettre de comprendre les litiges pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et des entreprises ou des particuliers afin de saisir les enjeux juridiques de l’assurance et du risque. Les mécanismes contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009