Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

.......................... 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13 13 14 B) Les normes organiques de référence................................................................................... 14 1 1)

d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I- l’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1- Le contrôle des engagements des dépenses : 2- Le comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel

qualifier un prélèvement le CC procède par élimination. Ex : surtaxe communale perçue à l’occasion de la fourniture d’eau lorsque le service est affermé. Elle correspond en fait à la charge d’investissement qu’il convient de réaliser et qui est répartie entre les usagers. Cotisations sociales ● Apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales, en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations : pas des impôts car contrepartie et but

|Section 3 : Résultats du contrôle de régularité des marchés de l’Etat ……... |23 | |Chapitre II : Le contrôle comptable des marchés de l’Etat ……………… |28 | |Section 1 : Le contrôle des marchés de l’Etat par les comptables de la Trésorerie Générale …………………………………………. | | |

rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public Il’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1- Le contrôle des engagements des dépenses : 2- Le comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1- la Cour des comptes ; 2- la cour régionale des comptes ; 3- le parlement II- l’audit contractuel

4. LE CADRE DU CONTRÔLE S O M M A I R E INTRODUCTION 4.1. Les principes fondamentaux 4.2. Réformes en cours 4.3. Autres mécanismes de contrôle 4.4. Démarche adoptée 4.5. Le premier rapport : identification des problèmes CONTRÔLE INTERNE 4.6. La nécessité d’une réforme 4.7. Les principes de la responsabilité en matière de gestion financière 4.8. Qu’est-ce que le contrôle interne ? 4.9. Un nouveau cadre pour le contrôle interne Supervision et assistance Délégation des pouvoirs Opérations

Juillet 2009  0 C'est le jugement qui constitue le comptable public débiteur à l'égard de la collectivité dont-il tient la caisse (la commune par exemple, pour le receveur municipal). A. La cause au debet C'est la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, que le comptable soit patent ou de fait (la procédure est identique, ainsi que la sanction). Application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. B. l'arret de debet resulte d'une procedure

dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I�� l’audit légal : A�� l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1�� Le contrôle des engagements des dépenses : 2�� Le comptable public ; 3�� L’inspection générale des finances. B�� l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1�� la Cour des comptes ; 2�� la cour régionale des comptes ; 3�� le parlement II�� l’audit contractuel

l’apparition d’un droit de regard du peuple par le biais de ses représentants sur les finances de la nation. On remarquera alors que le rôle du parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir budgétaire, il existe un lien indissociable entre les pouvoirs du parlement en général et son pouvoir budgétaire, depuis l’apparition du consentement à l’impôt jusqu’à l’essor du parlementarisme. Il conviendra ensuite d’envisager les nouveaux enjeux des finances publiques notamment en termes de pouvoir

juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances