Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

Droit budgétaire : loi organique relative aux lois de finance du 1er aout 2001 (entre en vigueur le 1er janvier 2006). A remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 (art 92 de la constitution). -> législatif. Exécution du budget : décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. -> exécutif. PARTIE 1 : DROIT DE L’AUTORISATION ET DE LA PREVISION Section 1 : Les principes généraux du droit budgétaire Il existe un certain nombre de droit qui encadre

règlement Elle s’appelle désormais loi de règlement des comptes et rapports de gestion. Elle constate les résultats financiers de chaque année budgétaire : c’est elle qui clôt le cycle budgétaire. On peut effectuer avec cette loi des comparaisons entre les recettes réellement encaissées et les dépenses réellement effectués. Elle s’accompagne aussi des rapports annuels de performance qui sont annexés. Section 2 : La présentation de la loi de finance annuelle. I- Le contenu de la loi de finance

Chapitre 2: La phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance Chapitre 1: Les instruments d’exécution I- Les exécutions administratives et comptables II- Le trésor public Chapitre 2: Le contrôle de l’exécution I- Les contrôles financiers internes II- Les contrôles juridictionnels III- Les contrôles parlementaires Chapitre préliminaire: Généralités sur les finances publiques 1- Historique

traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques principes budgétaires classiques (I), nous étudierons les différentes catégories de lois des finances (II) pour nous évertuer tracer la préparation du projet de loi des finances (III), son vote par l’Assemblée Nationale (IV), son exécution (V) et les contrôles effectués (VI). CHAPITRE I RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES BUDGETAIRES CLASSIQUES Dans sa conception traditionnelle, la loi des finances est limitée aux

et prévision de l'année.   Il y a deux séries de dispositions :   1) Constatation du résultat                                                    2) Prise en compte des autorisations données à postériori.   Elle offre la possibilité de comparer entre les prévisions et les résultats pour plus d'efficacité. Elle permet au Parlement de contrôler les dépenses.    IV – Les lois de finances spéciales. Ces lois sont prévues à l'article 45 de la LOLF :   1. Loi partielle comportant la première partie

révolutions En france au MA il n'y a pas de distinction entre les finances publiques et les finances privées, tout est lié A l'époque le roi pour le fonctionnement de sa cour va percevoir des impôts c'est ce qu'on appelle «  les finances ordinaires ». Pour financer des guerres ou payer ses rançons le roi va aussi procéder aux prélévements d'impôts supplémentaire : «  finances extraordinaires. Csq : va se cristalliser un conflit entre roi et ses sugets → apparition du consentement à l'impôt.

(SE) ; ✓ 120 Filiales Publiques (FP) ; ✓ 226 Sociétés Mixtes (SM) ; Le graphique ci-après représente la structure du Portefeuille Public à fin 2007 : [pic] Au cours de l’exercice 2007, le Portefeuille Public a enregistré 57 entrées dont 7 filiales du Holding Al Omrane, 5 nouvelles agences urbaines ainsi que des prises de participations de la CDG et de la BCP et 35 sorties dont 7 ex-ERAC, DRAPOR et COMANAV et ses filiales. II- Les raisons de la mise en place d’un audit

ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les activités financières et comptables des acteurs publics. La gestion et l’importance des finances publiques ont changé. A l’origine, il s’agissait d’un Etat littéral (gendarme), c’est-à-dire les missions régaliennes, la justice, la sécurité et la diplomatie. Lorsqu’il il y a très

economic and social environment. Le contrôle des finances publiques est défini par l’INTOSAI comme « un élément indispensable d’un système régulateur qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière de manière à ce que l’on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation

non pa de corp. Chak cadre demploipe soi comporté un grade unik soi etre divisé en plusieur grade, en place hiérarchik. La plupar dé corp comprene dé grade. Chak grade comporte plusieur échelonchacun deux divisé en chevron. -Cariére fonctionaire= Entré dan la FP: le recrutemen dé fonctionnaire est le concour (il comprene dé épreuve écrite et oral d’admission). Il pe existé dautre concour pour dé persone ayan déjà une expérience dan un autre domaine ke le publik. Certain grade de la cat C peuve faire