Principe Du Contradictoire Et Expertise

Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire Section II : Les principes de la publicité des débats Section III : Rôle des parties et du juge Chapitre II : Les actes et les délais de procédure Section I : Les actes de procédure

tous, y compris au législateur. La loi ordinaire Une loi est un texte voté dans les même termes par l'assemblée nationale et le Sénat L'article 34 de la Constitution énumère de façon exhaustive les domaines de compétences du Parlement La loi a en principe: - un effet immédiat; - un caractère non rétroactif. Le Règlement ou décret autonome Le règlement autonome est un texte émanant du pouvoir exécutif. Un règlement autonome est pris, selon l'article 37 de la Constitution, dans un domaine ne relevant

dans un Etat de droit positif (=droit en vigueur, le droit existant qui nous régit) mais comment naît la règle de droit ? Sources écrites (traités, constitution, lois, règlement) Ìune hiérarchie entre les sources du droit, cad. on pose le principe d’obéissance en vertu duquel aucun texte en peut aller à l’encontre d’un texte qui lui est >. Les lois constitutionnelles : dont l’objet est de réglementer l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir

criminelle. Ce dernier est resté en vigueur jusqu’en 1958. C’est depuis 1958 que la France s’est dotée du Code de procédure pénale qui a subit depuis 150 lois de réformation. Aujourd’hui ne ressemble à rien, empilage de textes, certains même sont contradictoires ou peu clairs. (ex : 2007, il y a eu 30 textes modificateurs de la PP dont 6 grandes lois qui ont modifié dans le fond la PP) En 2007 , 30 textes ont modifiés le CPP, en 2009 , 3 lois réformant la PP et une vingtaines de réformes des décrets

procès pénal. Se développe des mécanismes d’évitement du procès pénal (Classement sans suite, classement sous conditions). Section 2 : Fonction de la procédure pénale Assurer un équilibre, un compromis entre deux impératifs essentiels mais contradictoires, il s’agit de ménager à la fois les intérêts de la société (fonction de protection sociale) et les intérêts de l’individu poursuivi qui impose le respect des droits de la défense (fonction de garantie). Loi compétente pour fixer les règles de

(hypothèse dans laquelle un dirigeant fait un mauvais choix de gestion) cet agissement peut être dommageable soit à l’égard des associé, de la société elle-même ou à l’égard des tiers. * à l’égard des tiers : agir contre la société elle-même. Principe connait une exception : cas où le dirigeant a commis une faute détachable ou séparable de ses fonctions, auquel cas le tiers peut agir contre le dirigeant. Qu’est -ce qu’une faute séparable, détachable des fonctions ? Cette question fait l’objet

Chapitre 1 : L’organisation judiciaire I / les principes fondamentaux de la justice La primauté de la justice publique sur la justice privée Il est interdit de faire justice sois même A. L’existence de 2 ordres de juridictions Il existe d’une part l’ordre administratif et de l’autre l’ordre judiciaire L’ordre administratif à pour rôle de régler les litiges entre l’administration et les administrés L’ordre judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entre personnes physique

développement durable insiste sur une posture responsable, citoyenne, en invitant chacun, par exemple, à trier ses déchets ou encore à prendre les transports en commun. Par ailleurs, les deux autres termes du sujet apparaissent sous une forme contradictoire : « nécessité ou utopie ». Le terme « nécessité » renvoie au caractère indispensable du développement durable, laissant à penser que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Le mot « utopie » renvoie à un idéal qui peut paraître irréalisable

civile c'est le principe de l'initiative privée, à la différence en matière pénale c'est le ministère public qui met en mouvement l'action publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté de la preuve sauf le serment décisoire et les questions de pur droit civil (modes de preuve civils). En droit pénal un des grands principes est la règle de

de travailler Mais plusieurs à déterminer en fonction des caractéristiques externes et internes Toute organisation n ’est pas en soi efficace 8 Une organisation contingente Un construit humain et artificiel avec des buts multiples sinon contradictoires Exemples : un hôpital, une maison de redressement (1) (1) C, Perrow , 1965 9 Un construit artificiel (Perrow) Un hôpital sous emprise de la médecine de pointe : un conflit entre la recherche, l ’enseignement et les soins une gestion