Principe Du Contradictoire

Cependant, une procédure contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge. La Cour considère donc logiquement que la non-communication à M. Dayanan de l'avis du procureur général de la Cour de cassation a enfreint son droit à une procédure contradictoire et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention devant les juridictions internationales. Suite à cette affaire, le principe de la garde à vue en France

l’homme à son corps très peu pensée juridiquement : un principe et un droit qui ne sont pas fondés en droit positif. Depuis la révolution française et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en France l’existence même d’une société politique s’inscrit dans une perspective de préservation et d’épanouissement de l’individu et de ses droits. La personne étant la valeur suprême de l’ordre juridique un principe implicite émerge. C’est le « principe d’indisponibilité du corps » : seules les choses

Esclatine (29 juillet 1998), toutes deux rendues par le Conseil d'Etat qui définit le commissaire du gouvernement comme étant « un membre de de la juridiction », de même il précises que « ses conclusions » n'ont pas à être soumises au principe du contradictoire. Le problème est qu'il suscite de nombreuses critiques de la part de la Cour Européenne qui cherche à imposer le droit à un procès équitable sur le droit du contentieux administratif, et non limité aux juridictions judiciaires, civiles

ministre des affaires étrangères ( I ), cette compétence a été reprise par le CE sous la pression de la JP de la Cour européenne des droits de l’Homme ( II ). I. Une compétence initialement exclusive du ministre des affaires étrangères. Le principe de réciprocité étant une condition nécessaire au bon fonctionnement des relations entre les Etats, et au respect du procès équitable (A), son contrôle doit être effectué par le Ministre des affaires étrangères, maître des questions diplomatiques

mondiale, s’est développé a contrario un courant en faveur du respect de la dignité de l’homme, en faveur des droits de l’homme. En 1948, est voté par l’Assemblée générale des Nations-Unies la Déclaration Universelle des droits de l’homme. Ce texte de principes était cependant sans valeur contraignante pour les Etats. Puis le 4 novembre 1950 est signé à Rome la fameuse Convention européenne des droits de l’homme (ci après Conv. EDH), qui sera complétée ensuite par des Protocoles additionnels. La Conv. EDH

divise en deux : compétence matérielle (elle dépend de la matière du procès) et compétence territoriale (devant quelle juridiction je dois agir ?). Les tribunaux sont donc compètent sur une surface géographique que l’on appelle un ressort) Le principe est un principe de courtoisie. Le demandeur (celui qui saisit le juge) veut attaquer le défendeur (qui n’habite pas dans le même ressort que moi). Le domicile du défendeur qui détermine la juridiction territorialement la juridiction. Cependant il y’a parfois

FICHE N° 9: LES MODALITES DE DECLENCHEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE LE PRINCIPE DE L’OPPORTUNITE DES POURSUITES (art 40CPP)  Signification du principe Lors du déclenchement des poursuites : soit principe de légalité (MP doit vérifier si les faits sont infractionnels et doit poursuivre si le sont, automatique), soit principe de l’opportunité (MP a le choix de poursuivre ou pas, pouvoir d’appréciation). Ce principe risque d’entraîner une inégalité devant la loi. Prévaut en France. MP« apprécie

nationales Les codes de procedure : ( ordonnance royal de colbert 1667 (impose certains principes comme le double degree de juridiction) ( CPC adopte en 1806 , reprend quelques principes de colbert, s’inspire des pratiques du chatelet. 1851, aide judiciaire ( NCPC entre en vigeur en 1976, la partie sur l’arbitrage n’est finalise qu’en 1981, quelques dispositions de l’ancien code survivent. Reprend principes communes a toutes les juridictions. Evolutions : - 1806 = procedure accusatoire, 1976

Ancien régime : impôts indirects prépondérants, répartition injuste, recouvrement expéditif - 1789 : entrée des principes révolutionnaires dans la fiscalité : justice, liberté, neutralité. Création des 4 vieilles 1 16/11/11 Cours fac NS - Sous Napoléon : fiscalité de compromis - 20ème : apparition du concept de solidarité et refonte totale du système TITRE 1- OBJETS ET PRINCIPES DU DROIT FISCAL Chapitre 1- LA NOTION D’IMPOSITION L'impôt peut se définir comme une forme spécifique de prélèvement

lois nationales. L'arrêt de Van Gend en Loos décidé par la CJCE, a établi que les traités CEE crée les droits et les devoirs pour les personnes judiciaires devant les cours nationales. C’est le qu’on appelle l’effet direct. Par conséquence, ce principe a créé une charge judiciaire sur les cours nationales: un devoir d'interpréter et de mettre en oeuvre le droit communautaire, en avance sur la loi nationale. Si l'arrêt Jacques Vabre n’est pas concerné par cette doctrine, elle permet de nous faire