Principe du tiers exclu

d'auteur ne leur convient pas et il aurait été plus logique de les intégrer à la propriété industrielle en tant qu’inventions brevetables. Logique avec sa démarche d’assimilation contre nature avec les œuvres de l’esprit, le législateur a expressément exclu les logiciels du domaine des inventions brevetables (art. L. 611-10, 2° Code de la propriété intellectuelle) et créé au profit du logiciel un régime très dérogatoire au droit commun du droit d'auteur en grande partie inspiré du droit des brevets !

mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée. En l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle a souscrit, nonobstant l’absence de consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d’un prêt bancaire pour un tiers. L’épouse a intenté une action en justice en vue d’obtenir la mainlevée du nantissement souscrit

organise le premier contrat. Il s’agit du guidon de la mer qui réunit au 16e siècle les différents usages en vigueur des différents ports français. Ensuite, il y a eu les grandes ordonnances de la marine, œuvres de Colbert qui codifient les 1ers principes du droit des assurances en 1681. Napoléon les introduit dans le code de commerce de 1807. Ensuite en 1668, Colbert avait institué la Chambre des Assurances Maritimes de Paris. Le XIX siècle sera témoin d’une transformation importante des structures

ordonnances d’octobre 1945 a été mis en place un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité sociale. (Différence entre la solidarité et mutualité : la mutualité c’est un groupe qui se protège alors que la solidarité tous le monde cotise même des gens non exposés aux risques). SECTION 2 : L’EVOLUTION DU ROLE DE L’ASSURANCE. Cette évolution est d’abord liée à un besoin de sécurité et le principe de la mutualité permet la mise en commun des risque et ainsi l’assuré peut être indemnisé

que le juge, pour réparer le préjudice de la victime, va chercher ce que l'on appelait des poussières de fautes même lorsqu'il était évident que l'infraction pénale n'était pas constituée. Mais depuis la loi du 10 juillet 2000, on a rompu avec le principe d'identité des fautes civiles et pénales. Au sein de la responsabilité civile, on tente de distinguer la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. La question qui se pose est relative à la nature des dommages-intérêts. Dans

La Justice est un service public comme d’autres, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’Etat et les grands principes du fonctionnement de la justice en France. Chapitre I : le monopole de l’Etat La justice est une affaire d’Etat Section 1 : les contours du monopole § Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Etatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge

son propre fait... ou des choses que l’on a sous sa garde) regroupent toutes les choses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu’elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944). La responsabilité du fait des choses pose le problème de la détermination du gardien en ce qu’elle consiste à rechercher les critères le qualifiant

Chapitre III : LES PRINCIPES ET CONVENTIONS COMPTABLES Par opposition aux "règles comptables" qui apportent des solutions précises à des questions d'étendue limitée (quels comptes, quelle méthode d'évaluation utiliser ? comment amortir, c'est à dire répartir dans le temps tel élément ? etc.), les principes et les conventions compta¬bles, très généralement communes aux comptabilités des différents pays, apportent des répon¬ses générales à des problèmes larges. Nous en distinguerons trois types :

les affiliés avaient des droits à l’assurance maladie, pour eux et leurs proches, par le versement de cotisations. Pendant le milieu des années 1970, avec la crise économique et la progression du chômage, de plus en plus de personnes se trouvaient exclu de l’accès à l’assurance maladie. Il y a eu ensuite une succession de réforme, qui été peu efficaces. En 1995, le premier ministre Alain Juppé envisageait une mesure radicale, il avait proposé un droit à l’assurance maladie universelle (AMU), droit

biens à volonté (uti), d'en percevoir les fruits (frui), d'en disposer en fait (par la destruction) ou en droit (par l'aliénation) (abuti), tout comme le droit de ne pas utiliser, percevoir les fruits ou disposer des biens et celui d'empêcher les tiers d'user des mêmes prérogatives sur les biens sans le consentement du propriétaire. C'est, en bref, le droit le plus étendu et le plus complet d'une personne sur une chose (plena in re potestas). 32. B. - CONDITIONS. La propriété quiritaire ne peut