Principe Immutabilité Nom

volonté de faire un seul et même régime regroupant les deux modèles ppaux en France. A- Instauration d’une unité d’ensemble * Volonté de créer des ppes neutres communs à tous les régimes : unification des règles impartiales de liberté et immutabilité * PPE DE LIBERTE : les époux sont libre de faire, comme ils le jugent à propos leurs conventions mat (on s’inspire du droit des contrats), ainsi toute modification voulue par les Epoux sont possibles. On permet une égalité entre les deux

enfant peut recourir une succession s’il est vivant et viable, même si la succession est ouverte au moment de sa conception. Cela veut-il dire que c’est une personne (725 du CC) ? La cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 1985 dégage le principe : « l’enfant conçut est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». 1/ Conditions Il faut que cela satisfasse l’intérêt de l’enfant : Cela est reconnu si l’enfant devient titulaire de droit avant sa naissance. Mais il est impossible de lui

«  le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’article du code pénal qui réprime l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus ». Cet arrêt s’explique par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale en vertu duquel on ne peut pas situation qui n’est pas prévue par celle-ci. Ce principe, imposait

celui-ci a la faculté d'opter entre l'adoption d'une interprétation différente ou la proposition de la question devant la Cour ; en l'absence d'un droit vivant contraire, le juge a quo a le devoir de suivre l'interprétation retenue la plus conforme aux principes constitutionnels » (arrêt 350/1997). À peine d'irrecevabilité, le juge a quo doit donc démontrer dans son ordonnance de renvoi d'avoir cherché à établir l'interprétation conforme à la constitution mais que cela s'est révélé impossible. La primauté

celui-ci a la faculté d'opter entre l'adoption d'une interprétation différente ou la proposition de la question devant la Cour ; en l'absence d'un droit vivant contraire, le juge a quo a le devoir de suivre l'interprétation retenue la plus conforme aux principes constitutionnels » (arrêt 350/1997). À peine d'irrecevabilité, le juge a quo doit donc démontrer dans son ordonnance de renvoi d'avoir cherché à établir l'interprétation conforme à la constitution mais que cela s'est révélé impossible. La primauté

la conception B – Statue juridique des embryons Compte tenu de l’évolution des progrès scientifiques on s’est demandé si l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception ne devrait pas être la règle : faire de l’exception le principe. Statue des embryons humains ? Distinction du cas de l’embryon in utero et in vitro. Embryon in utero A partir de quand peut-on considérer l’embryon in utero comme une personne ? La loi ne précise pas la nature juridique de cet embryon, on ne

alors même qu’il n’est pas encore né, comme une succession ou une donation. Depuis l’arrêt Segers du 10 décembre 1985, la cour de cassation a affirmé que « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Pour cela deux principes sont subordonnés, l’action doit satisfaire l’intérêt de l’enfant et il doit par la suite naître vivant et viable. La naissance fait alors rétroagir la personnalité juridique dès la conception afin d’accorder des droits à l’enfant qui n’était alors

à connaître le moment de la mort et donc sur la fin de la personnalité juridique : (Personnes disparues que l’on ne peut prouver leur mort). La preuve de la mort soulève parfois des interrogations : la loi prévoit à l’Art 78 du code civil qu’en principe c’est la l’acte de décès qui permet de prouver la mort, mais sur quel critère on doit on se fonder pour prouver réellement la mort d’un individu. Art R-1201 : trois critères : Absence totale de conscience et d’activité motrice, l’abolition de tous

personnalité juridique confère, à toute personne, physique ou morale, une double capacité : une capacité de jouissance et une capacité d'exercice. la capacité de jouissance est la faculté d'une personne à être titulaire de droit. Celle-ci est octroyée par principe à toute personne. Une incapacité générale de jouissance n'existe pas depuis la disparition de la mort civile. La capacité de jouissance peut être, en revanche, limitée concernant certains actes. Exemple : on peut être déchu de l'autorité parentale

complétés en 2009 : seuil fixée à 13 semaines de grossesse ou 15 semaines d’aménorrhée. Acte d’enfant sans vie  effets ; inscription de l’enfant dans la généalogie familiale, circulaire du 19 juin 2009 «  si les parents en expriment le désir ». Aucun nom ou filiation à son égard car cela attribue la personnalité juridique. Mais  violation du droit au respect de la vie privée familiale. Les proches, familles, 15 jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. Non réclamation