Principe Immutabilité Nom

physiques les unes des autres, elles disposent d’un nom, d’un domicile et d’un Etat civil. Toutes les personnes sont différentes mais ont toutes les mêmes droits. Section 1 : Existence de la personnalité Deux questions : Quand commence la personnalité juridique et jusqu’à quand en dispose-t-on ? En droit, l’existence de la personnalité juridique est liée à l’existence d’un corps. Paragraphe 1 : Le commencement de la personnalité En principe, la personnalité commence à la naissance, mais le droit

d’un an à compter du décès de l’entrepreneur. Le cas de l’auto entrepreneur : §3 L’entrepreneur individuel est marié : Une femme a des biens propres, un mari qui a des biens propres et des biens communs aux deux époux. Les biens communs, le principe est que chacun a la maitrise des biens communs tout seul sans le consentement de l’autre, (exception pour les immeubles, les fonds de commerce). Si un des deux époux achète à crédit, il engage ses biens propres mais aussi les biens communs. Imaginons

étage; malgré toute l´excellence de cet ouvrage, je doute qu´on en eût fait trois éditions, et il y en a peut-être vingt. Les dix-neuf vingtièmes de ceux qui l´ont acheté sur le nom, la réputation, l´état et les talents de l´auteur, et qui le citent sans cesse sans l´avoir lu et sans l´avoir entendu, le connaîtraient à peine de nom. Et combien d´auteurs qui n´ont obtenu la célébrité qu´ils méritaient que longtemps après leur mort ? C´est le sort de presque tous les hommes de génie. Ils ne sont pas à la

pour distinguer et identifier. Instrument de la concurrence, mais comme peut être anticoncurrentiel, on le surveille. Signes distinctifs qui ne sont pas des marques : le nom commercial (nom posé sur un produit mais pas déposé devant l’INPI), la dénomination sociale (nom d’une société), l’enseigne (nom d’un local commercial), le nom de domaine. Une entreprise peut avoir une marque déposée à L’INPI avec tous ces trucs identiques ou non. 3. PROBLEME DE TITULARITE DE LA MARQUE Hypothèse où on ne

donne ce qu'il croit être la bonne définition du droit. Selon lui le droit à pour finalité d'attribuer à chacun, sa juste part de bien et de mal, c'est à dire de profit et de perte. Les juges romains, on repris cette définition du droit. Institutes : nom que l'on donnait au manuel, outils de travail des étudiants de droit. On y trouve la définition d'Aristote : Le droit s'est attribuer à chacun le siens. « JUS EST SUM CUIQUE TRIBUERE » Trois éléments se dégage de cette définition : Un objet :

de ces règles est d’indiquer aux membres de la société ce qu’ils peuvent faire ou ne peuvent pas faire Les droits subjectifs sont les prérogatives conférées à chaque individu. Cours 2 Code civil 30 Ventôse an XII soit le 21 mars 1804 sous le nom de Code Civil des Français 4 rédacteurs : Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Preameneu 4 Parties : Titre préliminaire : Publication, effet et application des lois Livre I : le Droit des personnes, Livre II : Le Droit des biens et de la propriété

juridique Elle commence à la naissance. Le nouveau-né est titulaire de droits et d’obligations. Dans certains cas, la personnalité juridique peut rétroagir, à la date de la conception. Paragraphe 1 : La personnalité juridique Elle commence, en principe, à la naissance de l’être humain. La naissance, c’est le moment où l’enfant cesse d’être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin. Phénomène biologique= C’est la vie, la vie gouverne l’acquisition de la personnalité

procédure civile en Grèce comparée avec la France Chapitre 2 : compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses

la décision politique prise. Dès lors qu'une telle procédure spécifique de révision de la constitution existe, la constitution est considérée comme rigide, ce qui permet de garantir sa supériorité dans la mesure où elle bénéficie d’une certaine immutabilité, notamment par rapport aux lois ordinaires. A l'inverse, une constitution souple permet l’utilisation de la procédure législative ordinaire pour la révision. Cette dernière hypothèse – consacrée en France avec les Chartes de 1814 et 1830 – est

des objets = faire apparaître la cohérence entre les types d’objets retenus (même désignation ou regroupement) établir des lois entre les objets ou entre leurs éléments susceptibles de mettre en avant des propriétés. Conséquences : abandon du principe d’analyse compartimentalisteabandon du cloisonnement entre les champs d’études d’une même discipline procéder par généralisation englobante y compris entre les structures elles-mêmes hiérarchie des structures (les + fortes peuvent subsumer les