Principe Immutabilité Nom

contre le risque d’arbitraire. * Principes juridiques sur lesquels repose l’Etat de droit : * Le principe de légalité : principe selon lequel toutes normes inférieurs doivent être conformes à la loi. * Mais que fait –on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conforme à la Constitution. En France ce 2ème principe est effectif depuis 1971. * Remarque :

prejudice, le maitre est responsable. I: Les personnes physiques Chapitre 1: La personnalité physique section 1: Le debut et la fin de la personnalité juridique des personnes physique Paragraphe 1: Le début de la personnalité juridique. A:Le principe: Naissance et viabilité La personnalité juridique commence a la naissance. L'etre humain doit naitre vivant et viable pour l'acquerir. Viable veut dire quil faut etre doter des organes vitaux nécessaire a la vie. Un enfant mort né n'a pas la personnalité

dira que le début de la personnalité est la naissance. Et c'est vrai, c'est le principe, cela commence à la naissance. Seulement il y a une exception. (quand il y a principe il y a exception) Paragraphe 1 : le principe référence : Article de Jean Hauser, « les bornes de la personnalité juridique en droit civil » à retrouver dans le revue « droit de la famille » n°9, septembre 2012, dossier n°4. la solution de principe : la naissance La personnalité juridique s'acquiert au moment exact de la naissance

(c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing privé - chaque partie est

sera nécessaire (article 55 et suivants du Code civil). Il sera dressé un acte de naissance par l’officier de l’état où il énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance ,le sexe, le prénom et le nom de famille + le/les prénoms des parents, nom de famille, âge, profession, lieu de domicile + le/les prénoms, nom de famille, âge, la profession et domiciles du déclarant si celle-ci n’est pas le père ou la mère de l’enfant. Parce qu’il n’est pas né vivant est viable, l’enfant mort-né n’est pas une personne

universelle et indiv’ / séparation entre raison et Dieu (dieu n’amène pas a la raison de l’Homme) / il admet que l’Homme ait un droit. Domat => juriste Frc et inspirateur du code civil du début du XIX éme siècle / raison de l’H = sources des principes du droit nat’ / il a crée les  « Lois civiles » et crée une science pour organiser la vie des hommes en soc / précurseur de l’unificat° du droit civil / législation identique pour tous. (Voir les lois civiles faite par lui) II/Les

judiciaire parmi le droit privé. Titre 2 : La source de la règle de Droit. D’où vient la loi ? D’où vient le Droit ? Le droit français est d’abord et avant tout un droit légiféré. Il est produit par la loi. Ceci résulte d’un principe cher à Montesquieu : le principe de la séparation des pouvoirs. ( exécutif, législatif et judicaire ) Il existe donc d’un côté la loi qui est la source primordiale du Droit. Chapitre I : La loi, source primordiale du Droit. Le terme «  loi » est polysémique

...................................35 3. Charte de l’environnement...........................................................................................................35 4. Principes reconnus par les lois de la République .........................................................................35 5. Principes particulièrement nécessaires à notre temps ..................................................................35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel .............................

/mention h/j/l accouchement 2) La déclaration de naissance è Mairie 3 jours suivant accouchement : art. 56 : père dt procéder déclaration(sinon sages femme etc) b) Les mentions portées acte naissance è Art. 57 précise J/H/L/Sexe/Prénoms+ Prénom/Nom/âge/profession/domicile parent B - Circonstances particulières 1°) Rétroactivité acquisition personnalité dans l’î de l’enfant è Octroyer personnalité date conception(fixée 300à180 j avant mariage) : rente enfant conçu /pas né 2) Pb liés à période

que ce qui prétende le contraire (qu’il n’est pas viable) doivent le prouver et apporter des preuves. Quand un enfant est né vivant et viable, si on considère l’époque d’avant sa naissance, et cette période le droit la prend en considération, principe que l’enfant peut revendiquer des droits rétrospectivement à compter du jour où il est conçu. Philosophe romain = Infans conceptus = tu considéreras l’enfant simplement conçu comme s’il était déjà né à chaque fois qu’il en ira de son intérêt, il