Principe Immutabilité Nom

protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans un quatrième et cinquième point elle s’appuie sur les principes généraux du droit international, sur les principes constitutionnels et les conventions internationales. Et dans une dernière branche, elle souligne la carence de la Cour d’appel qui n’a pas répondu à ses conclusions. Après le 31 mars 2003 M. Y saisit l’autorité centrale

de jouissance: (Titularité du droit lui-même) En droit francais, on a une sorte de hiérarchie des mesures(des mesures plus ou moins forte qui ont vocation de désaisir la personne de ses faculté) étant observer au passage, qu'en droit francais le principe fondamentale est celui de proportionalité. Avec le vieillissement de la population est l'apparition de certaine maladie, le droit a mis au point un moyen de compenser ou du moins d'assister ces personnes Ex: dans le constat de ce que ces pathologie

commencement de la personnalité La personnalité commence à la naissance de l’enfant. Néanmoins de manière exceptionnelle, la personnalité lorsqu’il y va de l’intérêt de l’enfant peut remonter à la conception de l’embryon et du fœtus. Le principe Le principe en droit civil est incontestable : acquis à la naissance étant la condition nécessaire mais aussi insuffisante. Jusqu’à sa naissance, l’enfant n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère, « il est morceau des entrailles

c’est-à-dire un ensemble de règle destiné à organisé la vie en société et à s’appliquer à toutes les personnes qui composent le corps social. Le droit objectif c’est le droit qui est énoncé de manière général et impersonnel. Ex : art 1382 cod. Civil. Principe de responsabilité civil personnel, quand on cause un dommage à autrui, on est obligé de le réparer. =) Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les sujets de droits tirent du droit objectif. (Une personne = un sujet de droit)

regroupés ou des biens qui ont été regroupés par des personnes pour former une personne morale, pour former un véritable être juridique. Elles sont elles aussi des sujets de droits a part entière. La ressemblance est-elle que ces pers vont avoir un nom, un patrimoine, un domicile et la capacité d’agir en justice. C’est par une fiction juridique que le droit permet de créer ces personnes juridique. Elles ont une personnalité distincte des personnes physiques qui se sont regroupés pour former une personne

tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d'établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C'est aux magistrats et aux jurisconsultes, pénétrés de l'esprit général des lois à un diriger l'application. » Cela fait que le juge

mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires de droits et d'obligation, l'incapacité ne touchant que l'exercice de certain droit par la jouissance des droits. Titre 1 : Existence de la personne physique En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces deux extrêmes, il existe des situations incertaines, l'absence et la disparition. Chapitre 1 : Début et fin de la personne physique Section 1 : le

 un  certain  nombre  de  principes  philosophiques  et   politiques  (DDHC  de  1789  qui  rappel  la  suprématie  de  la  loi).   La  conséquence  de  l’affirmation  de  la  suprématie  de  la  loi  en  matière  administrative  est   que  l’administration  doit  respecter  la  loi  et  se  conformer  au  droit  -­‐>  Principe  de  légalité.   Il  y

théorie générale des relations volontaires. Celui-là des relations conflictuelles. I – L’esprit du droit judiciaire privé Le droit judiciaire privé s’appuie sur un grand principe de résolution des relations conflictuelles. Ce principe s’énonce sous la maxime suivante « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Ce principe a une double portée. C’est à la fois un impératif de paix civile et c’est aussi un impératif de justice. A – Un impératif de paix civile Si tout le monde peut se faire justice

indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés sont titulaires de droits et d’obligations, l’incapacité ne touchant que l’exercice de certains droits par la jouissance des droits. Titre 1 : Existence de la personne physique En principe, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la mort marque son terme. Entre ces 2 extrêmes, il existe des situations incertaines : l’absence et la disparition. Chapitre 1 : Début et fin de la personnalité juridique 1. Le début