Principe Légaliste

lois - elles permettent de determiner l'Etat dont la loi regira la situation internationale; 2. des regles de conflit de juridictions - elles designent l'Etat dont les juridictions seront competentes; - en principe, tout juge national qui est saisi applique ces propres regles nationales pour determiner s'il est competent, pour determiner la loi applicable; - classiquement, le DIP est un droit essentiellement intern par sa source; cependant, le mouvement d'internationalisation

fondée sur la faute A)La faute comme l'élément moteur de la responsabilité délictuelle B)L'insuffisance de la responsabilité fondée seulement sur la faute II)Les nouveaux fondements de la responsabilité délictuelle A)La théorie du risque B)Le principe de précaution L’objectif de la responsabilité civile est l’indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l’auteur d’un dommage sera tenu de

comparatif des principales différences entre les systèmes : PCG 2005 applicable au 1er Janvier 2005, les normes internationales (IAS/IFRS), et les principes comptables appliqués pour la tenue des comptes des Projets financés par la Banque Mondiale. ETAT SOMMAIRE DES DIFFERENCES ENTRE LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE MALGACHE 2005, LES NORMES IAS / IFRS ET LES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES AUX PROJETS 1. Exposé des motifs – champ d’application PCG 2005 Comptes individuels et comptes consolidés des entités

fiscales bilatérales, on va voir s’il y a le principe de subsidiarité est bien appliqué. 4 bis 2 CGI : si une convention fiscale attribue à l’Etat français le droit d’imposer les revenus, ils seront soumis à l’impôt français, et on écarte donc les critères énumérés précédemment. Une personne qui considérée comme résidente d’un Etat par une convention fiscale ne peut pas être imposée deux fois. Ces conventions peuvent remettre en cause le principe d’imposition pour les personnes non domiciliées

Principe de précaution Définition : Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. (Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, s'intéresse aux risques potentiels) C’est en 1992, lors de la Déclaration de Rio

locale de la nouvelle calédonie sur le transfert des compétences régaliennes a cette dernière et donc l'obtention d'une indépendance totale. Ces accords s'inscrivent dans la continuité de ceux de Matignon de 1988. Ces accords de Matignon applique le principe de subsidiarité et une forme de fédéralisme interne car la compétende droit commun revient aux trois nouvelles provinces (Sud, Nord, et îles Loyauté), les compétences d'attribution sont confiées a l'état et aux territoire et aux communes selon la

§1 : les principales caractéristiques de l'UE, principes fondamentaux Les institutions européennes ont été créées et ont évolué sur la base de principes fondamentaux. L'UE a été créée après la 2GM et est une garante de la paix. L'UE est la csq des conflits mondiaux. Il fallait absolument garantir la paix, que plus jamais on assiste entre la France et l'Allemagne des conflits dévastateurs qui ont mis l'Europe et le monde à genoux. Deuxième principe fondamental : l'unité et l'égalité. Il faut un

Etat unitaire par excellence. L’Etat unitaire étant la forme la plus répandue en Europe, il est utile de savoir qu’il est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France est un Etat unitaire attesté d’abord par des principes constitutionnels (A) mais c’est la déconcentration qui favorise l’unité de l’Etat (B). A. Des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République En premier temps, c’est bien la Constitution qui pose la France comme un Etat unitaire

instances de l'appareil psychique sont le ça le moi et le surmoi. Chaque instance est à l’intérieur de nous. • Le ça : Le ça est présent dès la naissance, c'est la partie la plus obscure et Impénétrable de notre personnalité. Le ça obéit au principe de plaisir et recherche la satisfaction immédiate, il s'agit d'une marmite ou bouillonnent tous nos vœux refoulés comme nos pulsions de vie et de mort. Le ça ne supporte pas la contradiction, ces besoins doivent donc être canalisé, Freud donne l'exemple

(BCE) BANQUE EUROPENNE D’INVESTISSEMENT Organes de contrôle : COUR DE JUSTICE EUROPENNE COUR DES COMPTES MEDIATEUR EUROPEEN CONSEIL EUROPEEN Réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement et du Président de la Commission : définit les principes et les orientations générales de la politique européenne. Il siège à Bruxelles. Le Président actuel, depuis le 1er janvier 2010, est le belge Herman VAN ROMPUY. Il est élu par le Conseil à la majorité qualifiée* pour un mandat de 2 ans ½ renouvelable