Principes Fondamentaux Controle Interne

qu'elles figurent ou non dans un ou plusieurs textes écrits et, dans l'affirmative, quelle que soit la nature juridique de ce ou ces documents. Au sens formel, la Constitution s'entend comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi Fondamentale) qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un organe spécifique et selon une procédure particulière qui le distinguent des lois ordinaires (par exemple article 89 de la Constitution de 1958). La définition formelle

INTRODUCTION : La loi portant des entreprises publiques économiques rend obligatoire le contrôle annuel des comptes, ce contrôle va devoir être effectué par un auditeur indépendant et externe à l’entreprise (commissaire aux comptes) qui s’appuiera nécessairement sur le contrôle interne en vigueur dans les entreprise. Si le contrôle interne dans ces entreprises est bâti sur les conditions requises, si la préparation du bilan de clôture s’effectue dans les conditions de sécurité appropriées,

entre Etats fédérés ne relèvent pas du droit international mais du droit interne et son régis par une constitution donnant naissance à un nouvel Etat au sein duquel les organes délibérant décident à la majorité. La constitution Au sens matériel c’est un ensemble de règles qui déterminent la forme d’une Etat, les rapports entre les pouvoirs (le régime politique), ainsi que les libertés publiques et les droits fondamentaux. Une constitution souple, c’est lorsque la constitution n’occupe pas

l’administration dans son organisation et en principe dans ses rapports internes (entre service administratif) et dans ses rapports avec les administrés. Cette définition appelle quelques observations : Le droit public appelle 4 grandes matières fondamentales : * Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme

l'émergence de « textes parallèles » à la Constitution. C'est ainsi qu'est né le 16 juillet 1971, suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition

Länder (Etats fédérés) qui disposent chacun d’une souveraineté interne, de leur constitution et d’institutions propres, parlement, gouvernement, appareil judiciaire ; ils définissent leur organisation administrative et partagent la souveraineté étatique avec l’Etat fédéral ; ils ont donc la qualité d’Etats. L’exercice des prérogatives étatiques et l’accomplissement des tâches de l’Etat incombent aux länder, à moins que la loi fondamentale n’en dispose autrement (art 30). Chaque Land comprend donc une

6 1ere Partie I- GENERALITES A- PRINCIPAUX OBJECTIFS CONTROLE INTERNE 7 B- ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTROLE INTERNE 7 1. Principes fondamentaux d’organisation 7 2. Outils et techniques de contrôle interne 8 II- DEMARCHE D’EVALUATION DU CONTROLE INTERNE ROLE DU CONTROLE INTERNE DANS LA DEMARCHE D’AUDIT 10 A. METHODOLOGIE D’EVALUATION DU CONTROLE INTERNE 11 1- Prise de connaissance des procédures 11

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

exemple l'article 14 du pacte international relatif au droits civils et politiques, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, les articles 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que dans les articles 7 8 et 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Le procès équitable est donc un principe largement reconnu mais il tire en premier lieu sa force de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

à Heidelberg (où officie Zachariae). Zachariae a publié un manuel de droit français traduit par Aubry & Rau. Zachariae étudie le code civil libéré de l’école de l’exégèse & apporte beaucoup à la doctrine française. Il tente de dégager des principes qui n’apparaissent pas vraiment dans le code. 2nde moitié du 19° : Les juristes français s’intéressent au droit allemand & aux projets de code civil. SALEILLES a beaucoup écrit sur le BGB. Il est le père de la notion de « Contrat d’adhésion »