Principes Fondamentaux Controle Interne

communauté européenne dispose de la personnalité juridique. * Mais l’UE n’avait pas de personnalité juridique => Ne pouvait pas conclure d’accord internationaux. La TUE est révisée par le traité d’Amsterdam : * Renforcement des droits fondamentaux. Veut rendre l’UE plus démocratique. * Puis mise en place d’un deuxième organe : Un représentant pour la PESC (Politiques étrangère). * Renfoncement du 3ème pilier : protection du consommateur. Ce traité ne réforme pas suffisamment les

JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES DISPOSITIF POUR L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCER DANS LE SECTEUR PUBLIC Objectifs du thème : 2 - dessiner la carte de l’identité financière de l’Etat - mettre en évidence la permanence de certain principe malgré l’importance de certaines bonnes pratiques avérées du secteur privé - Identifier les contraintes et limites rencontrées dans ce processus de modernisation de la gestion publique Cadre juridique et institutionnel des finances publiques

Université Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont

TD : Droit Constitutionnel L’état fédéral et l’état unitaire décentralisé. Aujourd’hui dans les régimes politiques occidentaux, l’organisation interne du pouvoir de l’état se traduit par une séparation. Cette séparation s’effectue, dans un premier temps, sur le plan horizontal, il s’agit d’une distinction entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Cette théorie initiée par Montesquieu au XVIIIème siècle destinée à limiter le pouvoir est à présent un des fondements de la démocratie

Variation des relations entre le système européen de protection des droits de l'homme et les systèmes nationaux : l’inconstance du principe de subsidiarité La Cour européenne des droits de l’homme justifie la plupart de ses décisions en s’appuyant sur les principes fondateurs de la Convention européenne des droits de l’homme. Outre la volonté d’assurer l’effectivité des droits garantis par ce texte, le souci de respecter le caractère subsidiaire du mécanisme européen de sauvegarde des droits

protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine »

son article 119 qui prévoit l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, les organes de la Communauté n'ont pas cessé d'élargir et de préciser le champ d'application du principe d'égalité entre hommes et femmes. En ce qui concerne la C.J.C.E., ces dernières années, son apport a été double. D'une part, elle a étendu le champ d'application ratione personae de ce principe en interdisant une discrimination opérée à

normes internes. Solution : Le CC a jugé, en premier lieu, « que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Le Conseil semble donc avoir abandonné sa distinction entre les dispositions expresses de la Constitution et les autres (distinction très discutable), au profit, pour schématiser, d’une distinction entre les dispositions fondamentales et celles

système n’existe pas en matière de sanction civile. II. Les sources du droit A. La liste des sources du droit 1. Les sources nationales :  La constitution : comment s’organisent les pouvoirs dans un État, les droits de l’homme et les libertés fondamentales ? Adopté le 4/10/1958 avec 89 articles qui la composent. Il n’y a eu que 5 constitutions depuis le début de la création de la République française. Au niveau de l’organisation des pouvoirs, on trouve deux systèmes : Système présidentiel, avec un

17h30 I - INTRODUCTION GÉNÉRALE * Généralités sur les systèmes de contrôle des organisations * Problématiques de l’audit externe * Fondements de l’audit externe L’entreprise se fixe un objectif stratégique à moyen et long terme. Cet objectif est décliné à chaque poste opérationnel. Deux types de contrôle interne doivent être mis en place par la direction générale pour piloter l’entreprise : * Le contrôle de gestion : moyen permettant à la DG de mesurer la performance des responsables