Principes Fondamentaux Controle Interne

4 Contrôle de gestion et mesure de la performance Les banques et leurs pratiques dans une économie « financiarisée » SCONZA Audrey Sommaire Introduction 3 Le contrôle de gestion dans les banques 4 Quelles performances une banque peut-elle demander à ses traders ? 4 Quel suivi peut réaliser le contrôle de gestion ? 5 Quelles mesures d’incitation appropriées peut-on mettre en place pour limiter les risques ? 6 La détermination des systèmes de contrôle interne dans

des pouvoirs publics établi par la Constitution. Celle-ci étant « la loi fondamentale » de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapport et comportant aussi des dispositions relatives aux libertés publique ainsi qu’à l’organisation territoriale. En effet, le Conseil a compétence à connaitre des contentieux électoraux et référendaires. Il exerce aussi un contrôle de conformité à la Constitution des lois et règlement des Assemblés et statue

L'adage minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires

Le rôle du juge administratif dans l’articulation du droit interne et du droit européen Introduction : La loi s’incline devant les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales. Le droit communautaire qui a une primauté grâce à l’affaire « Costa contre Enel » datant du 15 juillet 1964 recouvre le droit européen et le droit de la communauté européenne issus de l’activité normative du Conseil de l’Europe et font partie du droit international

hiérarchie des normes et le principe de légalité impliquent que chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. Il faut donc que ce système et principe soient respectés et contrôlés. La loi, donc les textes adoptés par le ou les détenteurs du pouvoir législatif, doit être conforme à ces normes. Ainsi, ce contrôle des lois et des normes est effectué par le juge national, c'est à dire par le juge constitutionnel, judiciaire et administratif. Le contrôle de la conformité des lois peut

transposées régulièrement dans notre droit. L’ordre juridique interne étant ainsi touché, il convient de s’interroger sur la place réelle qu’occupe le droit communautaire au niveau national, quel est l’impact de l’applicabilité des normes communautaires face au juge administratif français ? I – La suprématie du droit communautaire au niveau interne Cette supériorité du droit communautaire à l’égard de l’ordre juridique interne se fonde sur la primauté de ses normes (A) mais aussi par leur

Introduction Le Traité de 1957 établissant la Communauté Economique Européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la Communauté. S'il faisait tout de même référence au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et à certains droits des travailleurs, le traité a été critiqué au motif qu'il ne consacrait pas de véritable déclaration des droits. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette situation, retenons que l'idée

Cours Audit Hôtelier Sommaire du Cours I. Chapitre Introductif : Définition et fondement de l’audit et du Contrôle interne. II. Particularités relatives au fonctionnement des établissements hôteliers. 1- Métiers de l’hospitalité. a) Typologie des Hôtels. b) Les attraits de l’activité et l’originalité du cycle d’exploitation 2- Fonctionnement et organisation des établissements hôteliers a) Le département hébergement. b) Le département restauration. c) Les départements des activités annexes

tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale. International = coopération entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'imposent à l'état français : convention signée par la France. Articulation de ces normes, qui arrivent en concurrence : tri par importance. I – Les sources internes du droit

homme d'état et diplomate égyptien qui fut également le sixième secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996, est un extrait de l'introduction du Livre de l'année 1994 qui montre bien l'importance et la prépondérance des traités internationaux en droit interne et international. En effet, il est question ici de commenter une décision du conseil d'Etat rendue en assemblée le 21 décembre 1990 s'agissant de la conventionnalité et de la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux. L'administration