Principes Fondamentaux Marchés Publics

service public d’éducation La conception actuelle du service public s’est lentement élaborée depuis la fin du 18 ème siècle à partir de l’émergence d’une part de la notion d’intérêt général et d’autre part de la représentation d’un bien commun. Cette conception s’est incarnée dans des pratiques d’administration et des décisions de justice avant de voir ses principes fondamentaux précisés dans la loi Rolland (1938) et réaffirmés en 1997. Selon cette loi, trois principes fondent le service public : - la

politique et géographique, technologique, de marché, de fraude, de contrepartie ou de défaut, de réputation, de documentation...), et l'exigence de sécurité s'inscrit plus largement dans l'émergence contemporaine de la « société assurantielle », telle que l'a décrite François Ewald. Au-delà de la perception et de la maîtrise technique des risques par les émetteurs, la sécurité financière suppose une meilleure connaissance du fonctionnement des marchés et des produits financiers par le régulateur

professionnelle I/ L’accès à l’emploi A/Principes communautaires et constitutionnel Constitution 1791 Loi (article 34) Texte européen Et règlement Décret d’application Arrêter : Préfectoraux, ministériels et municipaux Conventions collectives Tout citoyen de l’union européenne circule librement dans n’importe quel état membre. Il y a un principe d’égalité de traitement = Pas de discrimination

défauts de marché apparaissent lorsqu’il y a :  des taux d'intérêt différents dans les différents secteurs  une inflation excessive  des monopoles naturels  du chômage volontaire  des biens qui ne sont pas privés  des externalités  ne sait pas 1. 9) Le service universel est  un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les consommateurs ont accès, compte tenu des circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable  un droit fondamental à l'accès

Le libéralisme est une doctrine de philosophie politique qui affirme la liberté comme principe politique suprême ainsi que son corollaire de responsabilité individuelle, et revendique la limitation du pouvoir du souverain. Le mot libéralisme fait son apparition au début du XIXe siècle. Les racines du libéralisme sont plus anciennes. L'opposition à l'absolutisme du souverain s'est développée dans l’Europe des Lumières (XVIIIe siècle), mais aussi auparavant par la scolastique de l'École de Salamanque

distinction entre le droit public et le droit privé b) Les subdivisions du droit public 1. Le droit constitutionnel 2. Le droit administratif 3. Le droit pénal 4. Le droit de procédure c) Les subdivisions du droit privé 1. Le droit civil 2. Le droit commercial 2.2. Le droit international a) Le droit international public b) Le droit international privé Chapitre 3e : LES SOURCES DU DROIT 3.1. Les sources matérielles du droit a) La jurisprudence b) La doctrine c) Les principes généraux du droit 3.2. Les

des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en raison du rôle essentiel de la jurisprudence de la cour qui a interprété les règles du traité de façon à unifier les régimes juridiques. La LCM est la première : c’est d’abord un marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place

au mieux d’accroitre leurs parts de marché, celle des pouvoirs publics est la protection des clients. Nous allons voir comment les différentes législations avec d’une part le rapport Delmas-Marsalet et d’autre part MIF ont permis de renforcer la préservation de l’intérêt du client. Le rapport Delmas-Marsalet a été établit en 2005 par Jacques Delmas-Marsalet alors membre du collège de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) à la demande des pouvoirs publics. Il a été demandé car il y avait un

Le service public et ses missions En France la nation est une création militaire de l’Etat. Il reste de tout cela une méfiance de l’Etat envers ses collectivités territoriales. Les sp fussent en France un puissant facteur d’unification nationale faute de langue commune, et bc plus qu’ailleurs une condition à l’échange et une condition de dvpt. 2ème moitié du 20ème s le monde a profondément changé. Le commerce d’abord puis les mouvements financiers se sont ouverts à toute la planète. La vitesse

national pourra être effectué dans une unité civile dans les différents services de l’Etat, des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics, ou bien dans une unité de l’armée. Cet arrêté précise en outre toutes les formalités accompagnant cette obligation. L’autorité administrative s’appuie ici sur un ordre public et une bonne moralité menacés. Puis, elle évoque la perte de la conscience des valeurs du travail en raison d’un régime d’examen qui serait trop favorable