Principes Generaux Du Droit Du Commerce International

Introduction : Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce .les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont

Les différents systèmes de droit Section 1 - Droit français et droits étrangers Le droit n'est pas une science universelle. Chaque Etat a ses propres institutions. Ce droit est dépendant du régime. Au niveau du droit civil : chaque pays a des règles qui lui sont propres (mariage, succession, responsabilité, droit des contrats...). I. L'intérêt du droit comparé Le droit comparé consiste à étudier les différentes législations. L'intérêt est au niveau de l'union européenne qui tend vers

Les principes et les règles de l'OMC Principes de base de l'OMC: Libéralisation / Suppression des obstacles au commerce L’objectif de l’OMC est d’éliminer les obstacles au commerce. On fait la distinction entre les obstacles tarifaires (droits de douane) et les obstacles non tarifaires comme les contingentements, les licences à l’importation et à l’exportation, les subventions et les prescriptions discriminatoires en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de la santé des

Environnement juridique de l’entreprise et commercialité I. Introduction au droit II. Les personnes et les biens de l’entreprise Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter) Le Droit : rapports sociaux entre les hommes Les droits : prérogatives juridiques personnelles Critère de forme : La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de

être unie, et trop petite pour être divisée. Son double destin est là. » Daniel Faucher –géographe. L’arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein est une illustration de ce double destin en opposant une administration allemande au droit communautaire. L’arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein plus communément appelé arrêt Cassis de Dijon a été un arrêt phare de la communauté européenne. En 1976, le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché

pratiques commerciales, la Chambre de Commerce International (CCI) a publié, pour la première fois en 1936, une série de règles internationales interprétant les termes commerciaux. Les dites règles ont été connues sous le nom d’INCOTERMS 1936. La Chambre de Commerce Internationale est une association qui siège à Paris et dont la mission est de favoriser et de sécuriser le commerce international. Depuis, au fur et à mesure de l’évolution du commerce international, les incoterms font l’objet de publications

................................................................. 4 PARTIE 1: Titre I Chapitre 1: Chapitre 2: Titre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................... 7 Objectifs, principes et acteurs ............................................................................. 7 Objectifs et principes .......................................................................................... 7 Les acteurs du partenariat ...................

Le droit constitue l’ensemble des règles (les droits et les obligations) qui organisent la vie des hommes vivant en société. Le droit connaît deux grandes sous-divisions : * Le droit public : qui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes publiques (communes, départements, région, hôpitaux public). Exemple : droit administratif, droit constitutionnel, droit international. * Le droit privé : qui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports

des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence ==> Décret ==>Contrat Ordre interne soumis aux conventions internationales et traités si l’état en question y a adhéré

Équipe Matisse Colloque International ÉTAT ET REGULATION SOCIALE COMMENT PENSER LA COHERENCE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE ? 11, 12 et 13 septembre 2006 Institut National d’Histoire de l’Art 2 rue Vivienne – 75002 Paris Etat social et mondialisation De la nécessité à la possibilité d’une régulation des firmes transnationales (enjeux d’un régime international) Pierre BERTHAUD Jean-Pierre CHANTEAU Etat social et mondialisation : de la nécessité à la possibilité d’une régulation des firmes