Principes

Etat unitaire par excellence. L’Etat unitaire étant la forme la plus répandue en Europe, il est utile de savoir qu’il est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France est un Etat unitaire attesté d’abord par des principes constitutionnels (A) mais c’est la déconcentration qui favorise l’unité de l’Etat (B). A. Des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République En premier temps, c’est bien la Constitution qui pose la France comme un Etat unitaire

dans un premier temps sur l’analyse des termes du sujet donné. Derrière l’idée de responsabilité se cache l’idée de pouvoir comprendre et assumer les conséquences de ses actes. En matière de responsabilité civile, le principe qui gouverne est la réparation des conséquences. En principe, lorsque cette responsabilité se met en jeu, elle n’a pas pour but de punir, seulement de ramener un équilibre En France, le droit de la responsabilité civile est principalement guidé par les articles 1382 à 1386 du

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international :

les principes sur lesquels s’appuie le développement durable. Principe de précaution : prévenir tout risque en allant au delà des lois Principe de responsabilité : adopter une responsabilité humaine et environnementale pour l’ensemble des activités et décisions Principe de transparence : informer, contribuer à l’objectivation des faits, accroître la visibilité de l’information Principe d’innovation sociale et technologique : participer aux développements humain et technologique Principe de contribution

Constitution entraîne une conséquence importante : si une disposition d’un traité est contraire à la Constitution, il faut modifier cette dernière avant de ratifier le traité. c. Application par les autres signataires Le traité repose sur le principe de réciprocité. En conséquence, la France est tenue d’appliquer un traité si et seulement si l’autre État signataire applique ce traité. 2- La place des traités en droit français : Certaines règles sont supérieures aux autres. Il en résulte qu’une

arriver à ce dessein politique est que le droit arrive à créer l’état. La communauté européenne aujourd’hui n’est pas un état fédéral mais est plus qu’un état intergouvernemental. Le droit de l’Union Européenne prime sur le droit national, c’est le principe de primauté. 80% de nos lois sont d’origine communautaire. Finalement, les pouvoirs publics n’ont pas la possibilité de mener des politiques contraires aux politiques communautaires. La monnaie unique est un autre élément de l’état fédéral, elle

l'exigence morale afin d'en tirer des règles de conduites intégrant un bloc de légalité a national : les Principes général notamment. Règle d'interprétation et guide de toute actions et jugements. Caractère fonctionnel : les arbitres doivent s'en inspirer pour élaborer leurs solutions. Comme l'ordre juridique de la Lex Mercatoria ne dispose que de très peu dispositions supplétives donc le principe supérieur de bonne foi permet aux arbitres de mesurer le comportement des opérateurs et d'énoncer des

l’influence des canonistes les anciens auteurs ont nettement séparé la responsabilité pénale mis en œuvre par l’action publique et intenté au nom du roi et tendant à la punition du coupable et la responsabilité civile d’autre part , dominée par le principe que la victime a droit à la réparation de toutes les pertes et dommages sans qu’il n’y est besoin d’un texte spécial. Avec ces idées toutes fautes obligent réparation. Au XVII, Jean Domat systématise la distinction en dissociant bien clairement

êtres vivants ? A quelles conditions notre environnement peut-il être compris comme un tout ? Faut-il établir les relations entre les hommes et les êtres naturels en termes de droit ? Cela conduit-il à réviser nos principes d’appréhension de l’incertain, en faisant prévaloir le principe de précaution ? Comment redéfinir nos activités de production de façon à les inscrire dans le cadre d’un développement défini comme durable ? Doit-on finalement en venir à la révision des modalités de mise en œuvre

loi de 1983 sur les transfert de compétences .Il y a des lois qui donnent des compétences, il y a aussi la clause général de compétence .(Celle ci repose sur l’idée que la ou il y a un intérêt local suffisant, la collectivité peut intervenir . principe de subsidiarité = il faut prendre l’endroit le plus efficace .) Les CT , sont toujours administré par des organes élus Elles ont toujours vocation à régler les affaires de leur compétences . Elles constituent des collectivités décentralisées