Privilège Et Immunités

avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans condition. Marchandises: GATT, article 1:1 Services: AGCS, article II:1 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4 NPF: article I:I du GATT 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de tous les autres Membres. NPF: champ

cet avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans condition. Marchandises: GATT, article 1:1 Services: AGCS, article II:1 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4 NPF: article I:I du GATT 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de tous les autres Membres. NPF: champ

Dans l’ordre international les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction ce qui découle des principes d’égalité et de souveraineté des Etats en ordre international. Cette immunité concerne notamment l’immunité et l’inviolabilité des agents diplomatiques d’un Etat exerçant leurs missions diplomatiques. C’est privilège est d’un ordre politique favorisant le respect mutuel dans les rapports internationaux. Il faut dire que cette immunité peut être invoquée aussi pour les fonctionnaires des Nations

de ces Assemblées ». - Pourquoi un tel privilège de juridiction ? Deux thèses s’affrontent. La première invoque le respect de la dignité de la fonction présidentielle. Il est donc nécessaire de mettre le titulaire de cette fonction à l’abri d’une mise en examen devant les tribunaux répressifs. Les tenants de cette thèse se fondent sur la coutume internationale. En effet, selon cette coutume, les Chefs d’État en exercice bénéficient d’une immunité générale qui les exonère de toutes poursuites

aux agents diplomatiques. En effet, ils bénéficient de certains privilèges accordés à des personnalités étrangères qui représentent un Etat accréditant (pays d’origine) dans un Etat accréditaire (pays d’accueil) tels que l’inviolabilité des personnes et des locaux, la pratique de la valise diplomatique, les prérogatives de courtoisie, et les privilèges fiscaux et juridictionnels. Toutefois, le but des privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais ils ont pour objectifs

dipose de toutes les capacités juridiques (acheter des biens, passer des contrats). Cette personnalité est reconnue dans les traîtés constitutifs. Exemple: la charte des NU reconnaît la personnalité interne de l'ONU (art 104) Elle possède des privilèges et l'immunité afin de garantir son indépendance vis à vis de Etats exemple: en cas de contentieux portant sur un contrat, aucune juridiction nationale ne peut statuer sur le litige. 2/ La personnalité internationale L'activité de l'organisation

des personnes qui ne bénéficient pas du privilège de juridiction prévu par les articles 32 de la loi régissant la Cour Suprême et 28 de la présente loi, les infractions de corruption et les infractions connexes à la corruption, reçoit les dénonciations y relatives, fait tous les actes d’instruction et saisit la Cour lorsqu’il ne décide pas du classement sans suite.» L’article 28 al. 2 de la même loi stipule que : « Les Officiers Généraux bénéficient du privilège de juridiction prévu par l’article 32

contentieux Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000

certitudes de la responsabilité pénale du Chef de l’État L’article 68 de la Constitution de 1958 est explicite et pose deux conditions : la responsabilité du président de la République est engagée en cas de haute trahison et celui-ci bénéficie d’un privilège de juridiction : « il est jugé par la Haute Cour de justice ». A/L’exigence d’une haute trahison Les Titres II et IX de la Constitution de 1958 consacrés respectivement au président de la République et à la Haute Cour de justice ne donnent aucune

constitutionnel est venu étendre le champ de la responsabilité présidentielle. Désormais, les actes accomplis pendant toute la durée de ses fonctions y compris les actes de nature privée et ceux commis avant l’élection présidentielle restent soumis au privilège de juridiction. Cette extension, critiquée par une doctrine majoritaire, laisse apparaître, à la lumière de l’article 68, que la responsabilité pénale du Président existe (I) mais que la lecture opérée par le juge constitutionnel de l’article 68