Problematique Du Pacs

comédies. La première est La Marmite de Plaute et la deuxième, L’Avare, de Molière. Ces deux comédies ont été respectivement écrites en 194 av-JC et en 1668. Nous avons rassemblé ces deux comédies car elles traitent le même sujet : l’avarice. La problématique est la suivante : ces deux comédies peuvent-elle encore intéresser le public actuel ? De la même manière que Molière s’est inspiré de La Marmite, comment faudrait-il réécrire ces comédies pour les actualiser ? Tout d’abord procédons à un court

c’est l’envahissement du droit de la famille par le contrat. Par exemple le divorce par consentement mutuel repose sur des conventions entre les parties. Autre exemple, la médiation familiale est une structure qui permet de susciter des contrats. Le PACS est également un contrat. Le législateur suscite les accords entre les époux en ce qui concerne les conséquences du divorce. Le contrat a de plus en plus de place dans le droit de famille. On voit se développé des conventions de concubinage. 4ème axe :

reconnaître d'autres familles non mariée, telle que le concubinage (PACS: art 513 -5). La famille aujourd'hui est caractérisé par l'enfant, même sans lien de sang. On a pour habitude d'opposer l'étude de la situation du couple et l'étude de la situation de l’enfant. Partie 1: Le couple Juridiquement la notion de couple est apparu en 1994: loi bioéthique. Avant cette loi, la notion de couple était réservé qu'au mariage. Il y a le Pacs, 15 nov 1999: il a pour ambition de permettre certaines règles

s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels ). Le droit civil des personnes et de la famille relève du droit privé. En effet, le droit civil comprend les règles relatives à la filiation, au nom, au mariage, au divorce, au PACS, au changement de sexe. Il concerne donc avant tout les rapports entre les particuliers et la protection des intérêts individuels. Cet ensemble de règles ne concerne que marginalement les collectivités publiques ou l’Etat. Au sein du droit privé

avec les enfants qui naissent dans la nouvelle cellule familiale. A° Le droit s’adapte à ces nouveaux cas de figures.       Le concubinage et aussi le PACS (pacte civil de solidarité) depuis 1999 qui donnent aux couples non mariés des droits très proches de ceux des couples mariés, y compris dans le cas du PACS pour les couples homosexuels. Le cas des enfants extra-conjugaux et adultérins a longtemps été délicat. Depuis une dizaine d’années, tous les enfants reconnus

BERHAULT Etienne Domaine de compétences 1 : Intervention professionnelle en travail social Présentation d’une intervention sociale individuelle ou collective (préciser laquelle) issue de la formation pratique de 2ème année Diplôme d’État d’Assistant de Service Social SESSION DE JUILLET 2022 SOMMAIRE 1. Présentation du site qualifiant 2. Enoncé de la situation a. Présentation des personnes concernées b. Contexte de la rencontre c. Recueil de données

le Pacs introduit en 1999 et qui a connu un succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a eu entre autre le Concubinage (notion factuelle), environ 25% des personnes vivant en couple déclarent vivre en concubinage, mais il existe toutefois d’autre notion comme par exemple le concubinage juvénile. Depuis 99, il y a eu un essor considérable des familles homosexuelles qui ont aujourd’hui accès au PACS et

est recomposée. De plus, le divorce est nés dans notre société, en France, de façon courante (1 couple sur 3 divorce en moyenne), en 1975 lorsque est apparût le divorce par consentement mutuel. En effet, de nouveaux droits ont été promulgués comme le PACS en 1999. La famille traditionnelle est de plus en plus remplacée par de nouveaux modèles quasiment inconnus. Il y a une quarantaine d'années, les familles sont devenus plus libre de leur choies une seule personne a pu être parent, deux personnes

7 31,8 30,0 2013 (p) 233,1 3,6 79,9 80,8 32,4 30,6 2014 (p) 235,3 3,7 80,1 80,8 32,6 30,9 2015 (p) 234,0 3,6 nd nd nd nd nd : donnée non disponible Champ : France hors Mayotte Source : Insee, statistiques de l’état civil ; SDSE, fichiers détails pacs Dans notre exemple : Le thème à étudier : le nombre de mariages et de nuptialité Les critères d’analyse : taux de nuptialité, état matrimonial antérieur des époux, âge moyen au premier mariage en années Les unités retenues sont en valeur relative

29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et