Problematique Du Pacs

conséquences de ce lien de parenté : * en raison de ce lien, les parents doivent assurer l’entretien de leurs enfants (art 203 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas se marier (art 161 du code civil) * oncle/mère ne peuvent pas conclure de PACS (art 515-2 du code civil) * la succession d’une personne décédée sans conjoint ni enfant revient pour moitié aux père/mère et l’autre moitié aux frères/sœurs. B. typologie des familles La famille s’est modifiée au fil des époques.

16 et s ., les art. 1386-1 et s., le Pacs, les sûretés...). Préciser le contexte sociologique , les raisons sociologiques de cet ajout 4 – Origines doctrinales ou légales : inspiré de Domat ? De la CEDH ? D’une directive ? Evoquez la forme du texte ; veuillez, je vous prie, vous extasier s’il s’agit d’un texte de l’époque napoléonienne, ou si des auteurs comme Car bonnier, Cornu... en sont à l’origine. 5 - Intérêt de ce texte, les problématiques actuelles, sa stru cturation qui, en

divers types de familles conduisant au droit de la famille. Intérêt : Le sujet est intéressant car il nous permet d’analyser et de cerner la notion de famille et droit de famille, mais aussi d'étudier l’influence de la société sur ces deux notions. Problématique : L’évolution de la société engendre-t-elle une étroite corrélation sur la notion de famille et de droit de la famille.? Annonce du plan : D’une part,on verra que l’évolution et influence de la sociète sur la notion de la famille l’a rendue assez

séparation de ce couple sera régie par les règles de droit applicables au divorce. En revanche, pour un couple de pacsés, en cas de séparation, ce sont les règles de droit applicables au PACS qui vont s’appliquer. (3) Annoncer la ou les problématique(s)  = si dans l’énoncé il y a plusieurs problèmes de droit, il faut bien évidemment faire une problématique par problème à résoudre, donc il est possible d’en faire autant qu’il faut, il n’y a pas de limites.

Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par greffe » Chapitre

partenaires d’un PACS sont dans la même situation. Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. En principe, l’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint (la différence d’âge minimum exigée n’est alors que de dix ans). Un candidat marié peut adopter conjointement ou seul avec l’autorisation de son conjoint. Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement

structurant dans la société » et dans ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît « une large marge de manœuvre aux législations nationales ». Quant à la question de la discrimination, elle est selon lui « atténuée par l’existence du pacs ».[pic] Que peut faire le Conseil constitutionnel ? [pic]Depuis la mise en place de la QPC, c’est la deuxième fois que le Conseil doit se prononcer sur les droits des homosexuels. La première fois, sur l’adoption, il avait jugé que l’article 365

pensons que chacun a le droit de s’unir avec la personne qu’il aime, de protéger son conjoint et de fonder une famille". SUJET : LE MARIAGE POUR TOUS Problématique : En quoi le mariage pour tous pose-t-il parfois problème ? I. Qu’est ce que le mariage pour tous apporte-il de plus par rapport au pacs ? II. Quelles sont les limites et les prolongements du mariage et du mariage pour tous ? III. Le mariage pour tous est-il applicable en Nouvelle-Calédonie 

changé, et on n’échange plus aujourd’hui ni des biens, ni des noms, ni des territoires mais des sentiments. On parle de « Coup de foudre », âme sœur, c’est le hasard qui fait la rencontre, le « Destin ».C’est en tout cas l’impression populaire. Problématique : Est-ce vraiment le cas ? Le choix du conjoint est-il simplement un choix amoureux ? Plan : On peut donc mettre en avant les contraintes traditionnelles qui faisaient de cette décision non un choix, mais une obligation Puis se demandes quels

la rupture, la loi du 15 novembre 1999 met en place les règles vis-à-vis du PACS de sa création à sa dissolution, cependant rien n’a été codifié concernant la rupture d’un concubinage. Le droit français, en matière de concubinage ne possède aucune règle concernant la rupture, cela en fait donc une union libre à dissolution également libre à l’instar du PACS ou du mariage. Cependant la libre rupture peut être problématique dans le sens où le concubin abandonné peut réclamer des indemnisations en cas