Problème de l'arrêt

service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des associations syndicales autorisées de propriétaires

Cour de cassation, on y retrouve les mêmes éléments. Les arrêts de la Cour de cassation, comme du reste toutes les décisions de justice, se divisent en deux parties : les motifs et le dispositif. Le dispositif est la partie la plus courte de l'arrêt, elle se situe à partir de "Par ces motifs". Elle constitue la solution juridique de la question posée à la Cour. Dans les décisions du fond, les motifs donnent la solution concrète au litige ; par exemple : "condamne X. à payer à Y. dix mille francs

un problème de succession : Henri III meurt, sans descendance directe. Les gardiens du royaume vont alors s’opposer pour trouver un successeur. Assassiné par Jacques le moine le 1er août 1589, la mort de Henri III va laisser place à une véritable crise dynastique. Le plus proche parent par les mâles que désignait la loi salique était Henry de Navarre, chef du parti protestant ; une religion qui posera un véritable problème quant à son accession au trône. C’est en réaction de ce problème de succession

d'accord avec la décision du juge en premier ressort, le comité, représenter pas le sieur Y... interjette appel et mène l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon qui déclare irrecevable cette action. Le comité attaque l'arret de la cour d'appel, donc pourvoi en cassation. D'après l'arret de la cour d'appel de Lyon, la demande est irrecevable car le comité d'etablissement ne possède pas la personnalité civil, elle précise que si la loi ne fait pas référence aux comités d'établissement concernant la

LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET I/ Première méthode : Mousseron(P24) Une partie analyse et une partie commentaire A/ Analyse 1/ Les faits a/ Les faits matériels Exposé des évènements à l’origine de l’arrêt. La difficulté est de retenir que les faits importants pour comprendre la solution. Les faits doivent être regroupés et énoncés chronologiquement. ( Quand la date n’est pas connue, écrire «  A une date inconnue » ). Phrases simples à la forme active de préférence. b/ Les faits

rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame Ibouroi passager d’un train, est tombée sur la voie et s’est grièvement blessée en tentant de monter précipitamment dans

deux services, mais elles restent deux unités distinctes. Chapitre I : Les services publics. C'est une notion que l'on voit, en réalité, depuis le début de l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification

cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant doit-il garder le nom du conjoint de la mère, de son géniteur ou de sa mère? Document 2 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant émancipé peut-il garder le nom de sa mère après que cette dernière se soit unie par les liens du mariage et a donc pris comme nom d’usage le nom de son conjoint ? Document 3 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier

être de la paraphrase, ni de l’analyse approfondie de l’arrêt, elle est une synthèse (mais pas un résumé) des différentes étapes de la fiche d’arrêt. Cependant l’introduction s’arrète à l’argumentation des parties (incluse). Ensuite il faudra comencer l’analyse de l’arrêt. II. Le commentaire A. La solution La solution est la réponse apportée par la juridiction au problème juridique qui lui est posé. Donc il faut identifier ce problème juridique : quelle est la question de droit posée aux