Problème de l'arrêt

  SYNTHÈSE DE RECHERCHE L’arrêt d’une carrière de sportif de haut niveau se prépare-t-il ? L1 – année 2012/2013   INTRODUCTION La carrière sportive de haut niveau est quoiqu’on en dise de courte durée. Le sport de haut niveau représente l’excellence sportive pour tous pratiquants. Le sportif doit donc faire face à cet arrêt forcé ou non. Nous focaliserons notre travail sur l’époque actuelle, où il est possible de vivre en tant que sportif de haut niveau et par conséquent

question… » Ne pas présenter sa copie comme étant la seule possible. Rédaction : L’introduction est à faire après d’avoir toutes les idées Le cas pratique Il faut appliquer les règles juridiques et utiliser la jurisprudence. C’est une réponse à un problème concret posé. Il est attendu la capacité de passer de la pratique au théorique et vice versa. = Capacité d’analyse de texte juridique à replacer dans son contexte. Dans la lecture de cette situation de fait il faut relever les éléments pertinents

(motivation des décisions antérieurement rendues) la ou les questions de droit soulevées Question de droit : C’est la partie centrale de la fiche. Elle montre que vous avez bien compris l’arrêt. Certes on vous dit souvent que cette question doit rester « le plus général possible », cependant il ne faut pas faire répondre l’arrêt à une question qu’il ne se pose pas. Vous devrez donc tenter de recadrer le plus possible cette question selon les faits. C’est pourquoi la situation juridique des parties doit

Introduction : Suite à l’arrêt Union de pequenos agricultores c/Conseil de l’Union européenne du 25 juillet 2002 et d’une prise en compte dans l’inconscient collectif des conclusions de l’avocat général Jacobs, l’arrêt du 1er avril 2004, Aff. C-263/02 P, Jégo Quéré c/Commission relève encore une fois le sujet de l’extension du contrôle juridictionnel et notamment du problème posé du recours en annulation des particuliers à l’encontre de règles communautaires à portée générale. En effet, en l’espèce

était le problème soulevé dans cette affaire ? Que s’est-il passé pour que l’on en vienne à saisir le juge ? Quel était l’état de la jurisprudence lorsqu’il a été saisi ? Quelles étaient les difficultés techniques ? Première attitude à adopter devant un arrêt : ne pas paniquer ! La fiche d’arrêt est le premier jalon à poser lorsque l’on réalise un commentaire d’arrêt (V. Fiche méthodologie de la fiche d’arrêt). I. Première tâche : travailler l’arrêt, le texte Vérifier la date de l’arrêt (peut-être

L’ACTE JURIDIQUE UNILATERALCorrection du commentaire de l’arrêt Cass. Ass. Plén. 2 avril 1993 Au cours de l’année 1985, une société avait versé à certains de ses salariés des « indemnités de départ volontaire » et avait réglé à l’URSSAF les cotisations de sécurité sociale correspondantes. Mais elle apprit par la suite que ces cotisations n’étaient en réalité pas dues. En effet, si un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 1979, bien que très ambigu, avait laissé

s’affronte ( il est fit grief à l’arrêt attaqué = il est reproché) il s’agit e la prétention de l’une des parties qui forme un pourvoi ( quand le moyen est divisé es tris branche on doit le dire et les reprendre) avec les motifs de la Cour d’appel qui a donner raison a une partie - question de droit : on imagine devant la Cour et on se demande la question qu’on qui pose, a être précis, une seule question car si on pose plusieurs c’est qu’on a u mal à cerner le vrai problème car sinon on va en dissertation

la méthodologie de cette préparation liminaire et d’autres par la méthodologie de la rédaction de la dissertation à proprement parler. I. Travail préparatoire (sur l’arrêt puis au brouillon) A) La lecture de l’arrêt La lecture précise de l’arrêt est importante pour sa compréhension. Aussi, il ne faut pas hésiter à lire l’arrêt plusieurs fois afin de bien s’en imprégner et de déterminer sa structure (cf. annexe 1). Une attention particulière doit être portée à l’identification de la juridiction

une décision du juge administratif. Cette lapalissade doit cependant toujours être gardée en mémoire. Il s’agit, au moyen de vos connaissances, de détailler une décision de justice, d’expliquer le raisonnement du juge. Pour cela, il faut resituer l’arrêt dans un mouvement jurisprudentiel et expliquer la solution retenue par le juge au regard de ce mouvement. Il ne s’agit en aucun cas de réciter son cours. Vos connaissances ne doivent vous servir que pour expliquer le raisonnement et la solution

renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants du même décret, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; -- Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due à la société française d'exploitation du nouveau casino municipal de Menton, locataire de locaux commerciaux appartenant à la ville de menton, a rejeté