Problème de l'arrêt

Sujet : commentaire d'arrêt : TC,8 février 1873, blanco, GAJA «  L'arrêt blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif » ( Léon Duguit). Il nous apporte d'une part une avancée quant au caractère spécifique du droit administratif et d'autre part le critère de compétence des juridictions administratives. La fille de M. Blanco a été renversée par un wagonnet lancé par quatre ouvriers de la manufacture des tabacs. M. Blanco saisi l'État en réparation du dommage

critiquer 4 étapes : - faire la fiche d’arrêt (en 6 étapes) - rassembler les connaissances - confronter les deux - élaboration de la problématique, du plan & rédaction * Fiche d’arrêt 1/ Recenser les références de l’arrêt * Juridiction : Cour d’appel, Tribunal, Conseil d’Etat * Formation de la juridiction : assemblée, section * Date & nom de l’affaire 2/ Recenser les faits à restituer de manière exhaustive & chronologique 3/ La procédure

qu’elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944). La responsabilité du fait des choses pose le problème de la détermination du gardien en ce qu’elle consiste à rechercher les critères le qualifiant. Néanmoins il faut préciser que le gardien ne fait pas l’objet d’une définition précise à l’art 1384 (dont le but était à l’origine d’introduire 1385 et

Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable? Doc 2 : Civ 3ème, 27 juin 1973 Les faits : Que Zaetta après avoir chargé le 8 novembre 1966Dame X de faire en

relations avec leur père et que le juge n’a pas entendu les enfants. Cour de Cassation : Le mari conteste que le domicile des deux enfants soit chez la mère car non conformément à la Convention de New-York les enfants n’ont pas été auditionnés. 4) Le problème juridique Est-ce qu’un particulier peut invoquer la Convention de New-York (qui crée des obligations à la charge des Etats) devant une juridiction nationale d’un Etat signataire de cette convention. 5) Solution apportée par la juridiction

un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté de culte ? Solution Le Conseil d’Etat

permettait pas d’appartenir génétiquement au sexe opposé. De plus, elle rappel que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est contradictoire avec les transformations chirurgicales subies par M. X. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 décembre 1992, estimant qu’il relevait de l’intérêt de la sauvegarde de la vie privée de la personne transsexuelle, protégé par l’article 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits

sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R14, il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers, qui rejette sa demande en raison du principe de rétroactivité de la loi. Cependant, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982, au motif ou la cour d’appel a violé les textes susvisés. Les thèses en présence : La Cour d’appel a rejeté la demande de M. X en raison du principe de rétroactivité de la loi. En effet, pour bénéficier des droits de

seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage « le roi ne peut mal faire », que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.
 Partant d’une irresponsabilité quasi totale, il a fallu déterminer quel genre de fait était dommageable, concilier les divers intérêts en jeu, et aménager les rapports

l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 2 juillet 2000 soulève le problème de l'exécution des lois par le pouvoir réglementaire. Il rend également compte du rôle auquel a contribué