Problème de l'arrêt

Par conséquent, un certain nombre de questions vont se poser : quel était le problème soulevé dans cette affaire ? que s’est-il passé pour que l’on en vienne à saisir le juge ? quel était l’état de la jurisprudence lorsqu’il a été saisi ? quelles étaient les difficultés techniques ?   Dans un premier temps, face à un arrêt : ne pas paniquer ! 1. Première étape : travailler l’arrêt, le texte Vérifier la date de l’arrêt (peut-être un arrêt antérieur à une réforme, ou postérieur donnant ainsi une

le raisonnement du juge finalité du commentaire d’arrêt * Procédure : * Lire l’arrêt une fois et repérer le sujet * Lire le considérant (italique) va structurer le commentaire d’arrêt * Repérer qui est partie au litige, le contexte général, la juridiction dont on va devoir parler = question de droit + solution * Considérant de principe (CP) : principe le plus important de l’arrêt, principe sur lequel se fonde le juge pour motiver sa décision * Structure d’un arrêt :

constitutionnelles. Et dans cette constitution, il y a l’article 81 qui garantie les droits prévus par le préambule de la Constitution  Le préambule a une valeur juridique, mais cette valeur n’est pas constitutionnel. Le Conseil d’État va rendre l’arrêt Dehaine (relatif au droit de grève dans la fonction publique) en se référant au préambule de 1946. Ce qui veut dire que le préambule a bel et bien une valeur juridique). Sous la Vème, on avait des doutes sur la valeur constitutionnelle du préambule

renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants du même décret, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; -- Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due à la société française d'exploitation du nouveau casino municipal de Menton, locataire de locaux commerciaux appartenant à la ville de menton, a rejeté

que la couronne est indisponible. Le roi ne peut donc pas choisir son successeur. Henri III malgré tout convaincu que c’est Henri de Navarre qui doit lui succéder puisque c’est son cousin au 21ème degré, il abandonne l’édit d’union avant sa mort. L’arrêt Lemaistre est prononcé le 28 juin 1593 par le président du Parlement de Paris, institution d’ancien régime rendant la justice au nom de roi (justice déléguée), et le procureur général du roi, Jean Lemaistre. Le Parlement de Paris, composé en Haute

 I. Fiche d’arrêt A. méthode Les faits La procédure ce qui a déjà eu lieu en justice avant que l’affaire arrive à la juridiction dont on a l’arrêt première instance (premier degres) : première juridiction (rendent des jugements)  on fait un recours contre la décision (appel) deuxième instance (deuxième degrès) : deuxième juridiction (rendent des arrêts qui peuvent être confirmatif lorsqu’ils confirment la première décision ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision) on se pourvoit

indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir l’aide juridictionnelle au logement (APL) mais sa demande lui a été refusée au motif que ses ressources, comprenant l’aide personnalisée au logement dépassait le plafond permettant

juridictions dans le monde ont eu à affronter. En effet, pour trancher des litiges, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais, que faire quand ces règles n'existent pas ? C'est pourtant à ce type de problème que le CE a été confronté. L'inapplicabilité des règles du droit civil à l'action administrative et la faiblesse des sources écrites posant des règles spéciales ont très tot poussé le CE à créer lui-meme ses propres règles, c'est-à-dire à élaborer

est fausse, l’appréciation et le commentaire de l’arrêt est incorrect. A. LA FICHE D'ARRÊT Les rubriques de la fiche d’arrêt: 1. Les faits Les faits ayant suscité le problème juridique sur lequel la juridiction d'où émane la décision, a dû se prononcer. L'exposé des faits peut être très rapide si les faits sont simples. Il doit être plus détaillé si les faits sont plus compliqués. 2. Le problème Juridique Le problème juridique doit être posé en une ou deux phrases,

ensuite, en évaluer la portée. Est-ce une solution nouvelle ? Ancienne ? Confirmée ? Précisée ? Nuancée ? C’est, enfin, en juger la valeur. Est-ce une bonne ou une mauvaise décision ? Quels sont ses points forts ? Ses faiblesses ? Ses excès ? - De l’arrêt : tout le commentaire part de la décision de justice. Il s’agit d’éclairer cette décision et non d’exposer des idées générales ou de répéter le cours.  Un commentaire d’arrêt, ce n’est pas : - Une dissertation : la dissertation est un exercice