Problème de l'arrêt

saisi la juridiction prud’homale pour voir cette prime maintenue. A la suite de cela, la clinique a fait grief aux arrêts de l’avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de primes car depuis la convention cela faisait partie du salaire. PROBLÈME DE DROIT⇒ La prime est-elle un avantage acquis ou doit-elle faire partie du salaire minimum ? SOLUTION⇒ La cour de cassation rejette le pourvoi car la prime initialement versée par l’employeur venait compenser les conditions difficiles du métier

Civ 2, 19 février 1997 L’arrêt que je vous propose pour l’exemple est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Vous pouvez aisément le retrouver sur Légifrance : pour l’exemple, j’ai été récupéré l’arrêt en indiquant des mots-clés. Comme quoi, on peut retrouver un arrêt vraiment très facilement. Ci joint, vous trouverez l’arrêt en question en fichier PDF que vous pouvez télécharger. Arrêt à ficher Comme vous pouvez le voir, j’ai surligner quelques

Introduction : L’arrêt Labonne rendu par la Conseil d’Etat le 8 août 1919 soulève la question des autorités compétentes en matière de police administrative générale. Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le

METHODE FICHE DMETHODE FICHE D’ARRET I) Présenta7on de l’arrêt Exemple : L’étude porte sur un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassa8on le 4 décembre 2013. II) Rappel des faits Ce rappel ne doit pas être exhaus7f mais uniquement rappeler les faits importants. Ne pas men7onner les dates (sauf si leur men7on présente un intérêt lié à la teneur de l’arrêt ; ex : les conflits de loi dans le temps). NE JAMAIS men7onner le nom des par7es (ou même d’une société) mais les

Loi du for désigne la Loi étrangère laquelle désigne une autre Loi. Si cette Loi est la Loi du for : renvoi au premier degré. S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré. L’arrêt consacrant le renvoi est l’arrêt Fargo. Lorsqu’il s’agit d’un renvoi au premier degré, il n’y a pas de problème. Renvoi au second degré : Patiño (Civ. 1 ère, 15 mai 1963) et Zagha (Civ. 1 ère, 15 juin 1982). III - Le conflit mobile. C’est lorsque l’élément de rattachement est déplacé ou modifié

société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien dans le texte de la loi ou dans ses travaux préparatoires ne permettait de penser que le législateur ait voulu faire supporter à cette société, une charge telle que l’arrêt de son activité. Le Conseil d’État considéra par suite que cette charge, créée dans un intérêt général, devait être supportée par la collectivité. -La responsabilité sans faute de l’État, sur le terrain de la rupture de l’égalité devant les charges

de l'inspecteur du travail. 
 Le ministre de l'emploi statue sur ce recours en retirant la décision en cause, le 11 mai 2001. Notifié le 13 juin à la société. 
 Contexte de l'arrêt : Deux choses sont à observer: -La première tient du fait que cet arrêt du 21 décembre 2007 se place dans le sillon de l'arrêt Ternon (La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive,

responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel, Thèses en présence : diverge

Commentaire de l’arrêt Riley du 11 février 2009 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de

liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et qu’il n’a donc pas commis de dol. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 3 mai 2000 peut être contesté, en effet il semble entendre de manière assez restrictive le terme « manœuvre » utilisé dans l’article