Problème de l'arrêt

sur l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2012 (annexe 2), répondez aux questions suivantes. a) Qualifiez le problème juridique qui se pose concernant la responsabilité de l’accident subi par Anna. Le problème juridique qui se pose ici est de savoir si la responsabilité de l’accident incombe au propriétaire du caddie ou bien à l’utilisateur de celui-ci. b) Qui est responsable de la dégradation du véhicule d’Anna causée par le caddie ? On peut déduire de la solution de l’arrêt de la

l’ État un appui ferme et durable”. Or, de nos jours, cette perception peut être totalement remise en cause dans le domaine du Droit français, même si la morale et la religion sont considérées comme des phénomènes sociaux encore déterminants. Le problème est alors le suivant: Comment se fait cette distinction entre la règle juridique et ces autres règles sociales alors mêmes que celles-ci sont des valeurs et des principes importants dans notre société? Pour résoudre cette problématique, il convient

évoluant vers une dégradation intellectuelle, qui s’est stabilisée en 2001. Les parents de l’enfant victime ont alors sollicité en référé un collège d’experts et recherché la responsabilité du laboratoire Stallergènes et du médecin M. Y. Procédure : l’arrêt ne mentionne pas le jugement de première instance, mais les parents ont été déboutés par la Cour d’appel de Versailles le 10 janvier 1998. Ils forment un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : Les demandeurs au pourvoi souhaitent ainsi que soit

ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait

ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit administratif, Dalloz, 2001 (dir. F. Melleray, P. Gonod et Ph. Yolka), Tome 1

avait été la suite, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine application des articles 146 et 180 du Y... Napoléon. LA COUR REJETTE, Ainsi fait et prononcé, Chambres réunies. Document 2 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 13 mars 2007 N° de pourvoi: 05-16627 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

ARRET PERRUCHE. Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l’indemnisation des préjudices liés à la naissance d’un enfant. Un tel problème s'est présenté dans deux cas de figure : l’échec d’une IVG voulue par la mère et surtout une erreur du médecin ou d’un échographe n’ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l’enfant était naturellement atteinte et dont la découverte aurait pu conduire la mère à interrompre sa grossesse. En effet en l'espèce

était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le 16 septembre 1986

Commentaire de l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo

importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives françaises. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe par des organes semblables au Conseil d’état français. C’est le cas pour l’arrêt de la CourEDH du 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg. La Cour EDH considère que le Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux. Or le Conseil d’Etat français a aussi