Problème de l'arrêt

réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et renvoie les parties devant cette dernière au motif que l’acheteur même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information sur la valeur du bien acheté à l’égard du vendeur. Cet arrêt de la Cour de Cassation fait suite à l’arrêt BALDUS du 3 mai 2002, fondateur lui aussi dans le domaine du dol et de l’obligation d’information. Il établissait

contingent. La question est de savoir : de quelle manière les juges administratifs respectent-ils la source jurisprudentielle ? Ainsi, après avoir analyser en quoi les principes généraux du droit (PGD) sont incontournables (I), nous verrons le problème qui s'en suit portant sur la double valeur d (II). I) Les PGD : la source jurisprudentielle incontournable Après avoir expliquer la nécessité des PGD (A), nous verrons comment le respect de ce principe est mis en place (B). A- La nécessité

peut que l’arrêt ne permette pas de reconstituer avec précision toute la procédure. Mais on peut toujours savoir qui dépose le pourvoi et donc qui a perdu devant la Cour d’appel. 3. Les moyens Quels sont les moyens qui soutiennent le pourvoi ? = • Quels sont les points de droit de l’arrêt de la CA qui sont contestés • et avec quels arguments. En présentant les moyens du pourvoi, on présente aussi le raisonnement de la Cour d’appel qui l’a conduite à sa décision. 4. Le problème (ou les

Commentaire de l'arrêt du 16/02/2005 En l'espèce, M.X a été engagé par la société CSSI par un CDI prenant effet le 15 mars 1999 avec une période d'essai de trois mois. À partir du 27/05/1999 le salarié est en arrêt maladie et le contrat est alors suspendu alors qu'il reste 20 jours d'essai. L'employeur en informe M.X dans un courrier dans le quel il rajoute qu'à son retour, la période d'essai reprendra effet pour la durée restante, soit 20 jours. De retour le 13/09/1999, le 17 il reçoit une lettre

Cassation. 3 – Le problème de droit : → Il doit être formulé de manière abstraite (les noms des parties ne doivent pas apparaître), mais non trop générale (il faut cibler précisément la question juridique). (c’est à cette question que la Cour de cassation a répondu). → Pour trouver le problème de droit, vous devez qualifier juridiquement les faits et rechercher la question posée à la Cour de Cassation → Généralement, il est présenté sous forme de question. La formulation de ce problème ne doit être

DROIT ADMINISTRATIF - Commentaire de l'arrêt CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. La notion de service public a connu une importante évolution, notamment au lendemain de la Première Guerre Mondiale, passant dans les esprits d’un devoir strictement minimal de prise en charge de certaines

COMMENTAIRE DE L’ARRET BLANCO, TC, 8 février 1873 En l’espèce, Agnès Blanco, âgée de 5 ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à une manufacture de tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l’Etat. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil

Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 : LA THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

lecture de la décision: - définition des termes - repérer la structure de l’arrêt: où sont les faits, la procédure (ce qui s’est passé avant: cour d’appel, pourvoi) - motifs - dispositif (qu’est ce qu’elle juge: rejette ou casse): 2 types d’arrêt: structure de l’arrêt différente - arrêt de cassation: censuré l’arrêt de la cour d’appel - visa: art qui a été mal appliqué (vu l’Art…) - faits - cour d’appel (développé) - motifs de l’arrêt attaqué - dispositif: casse et annule la décision de l’appel - arrêt