Problème de l'arrêt

Commentaire comparé : Il y a trois documents liés dans l’affaire Arcelor : l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2007, la position de la CJCE de 2008 et l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Dans cette affaire, était contestée la légalité d’un décret pris pour assurer la transposition de la 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour parvenir à une réduction des émissions, la

rétroactivité des lois et par respect pour les législations étrangères fait exiger le respect du jugement de divorce prononcé en Hollande Remarque : l’expression « autorité de la chose jugée » n’apparait pas encore mais est suggérée. Destinées de l’arrêt Bulkley : - Jurisprudences postérieures : o Arrêt de WREDE : Civ. 9 mai 1900, Gd Arrêts. o Arrêt le GOASTER, 1908 : reconnaissance expresse de « l’autorité de la chose jugée » (pas plus de développement) o Arrêt HAINARD : 3 mars

traité soit reconnu comme ayant valeur supra législative il est nécessaire que ce traité soit effectivement appliqué par le cocontractant, c’est ce qu’on appelle la clause de réciprocité. C’est l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat qui, dans l’arrêt Rekhou du 29 mai 1981, a fixé une interprétation de cet article. Il énonce qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier le respect de la clause de réciprocité. En d’autre terme le juge administratif est incompétent pour contrôler si les

Fiche d’arrêt: arrêt 19 mars 1991, Cour de Cassation (1è ch. civ.) 1) Phrase introductive: L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991 est relatif au respect des informations concernant la vie privée d’un individu. 2) Les faits: Madame Louisir, a quitté son domicile sans laisser d’adresse. Par la suite, les Hospices civils de Lyon, où Madame Louisir a travaillé, ont refusé de procurer à la société Locunivers son adresse, en raison de l’article

qualification......................................................................................................................p. 2 § 1. Le problème.................................................................................................................................................................................p. 2 A. La dimension pratique du problème.........................................................................................................................................

justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création du vase a eu lieu sous le règne de la dynastie Ming. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 le confirme. Tout commence le 10 novembre 1998 lorsque M. et Mme. X… achètent une statue antique. Selon le catalogue l’œuvre date d’entre 1878 et 1843 avant J.C. Le vendeur

janvier 1986. L’objet du contrat était de réserver l’exclusivité des ventes de Volvo sur un territoire délimité. Trois ans plus tard, la maison mère signale aux concessionnaires qu’après un préavis d’un an, leur collaboration devra s’arrêter. Le problème, c’est que le contrat initial était un contrat à durée indéterminée, la rupture unilatérale était le principe. La société Maine auto va pourtant assigner la société Volvo devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive

nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle de conventionnalité les parties vont pouvoir soulever un moyen tirer de l'inconventionnalité d'une loi. Cela rapproche le système français de ce qui existe aux E.-U. Depuis l'arrêt Marbury VS Madison, 1803, contrôle par voir d'exception. A partir de cette étude du cas français c'est qu'on avait une conception du juge qui était soumis à la loi, mais il y a eu un mouvement d'émancipation du juge dans lequel l'UE n'est pas pour

fournisseurs à l’égard de M. RICARDI droit de M. RICARDI à l’égard du responsable de l’accident droits de sa fille III – LA MéTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Le cas pratique est un exercice qui demande à l’étudiant de trouver une solution juridique à un problème concret. Un cas pratique se présente sous la forme d’un récit, mettant en scène une situation de fait et des personnages, très souvent en conflit. L’étudiant doit alors résoudre ce conflit grâce à un raisonnement mené à partir des faits de l’espèce

Les pourparleurs vont devoir discuter des les termes du contrat, s’accorder sur le prix, les prestations, etc… Le législateur n’a pas établit de règles juridiques encadrant cette phase des pourparlers. On constate un vide juridique concernant ce problème depuis le premier code napoléonien de 1804. Ainsi l’encadrement et les règles des pourparlers ont été établi seulement par la jurisprudence. Cependant cela va peut-être changer puisque dans l’avant projet de réforme du droit des obligations, on trouve