Problème de l'arrêt

DEVOIR DE PROCEDURE CIVILE SUJET 1 DEVELOPPEMENT Avant de répondre aux différentes questions qui nous ont été posées, nous allons d’abord faire le résumé des faits et dégagé ensuite le problème juridique qui se pose. Résumé des faits Le sieur IDRISSOU Soumanou, commerçant de nationalité nigérienne, demeurant à Niamey au Niger, 10 rue de la Mosquée, a acquis le 08 décembre 2003 auprès du Port Autonome de Cotonou, un immeuble de 6 hectares sis à la Marina, à Cotonou. Mais, le 10 mars

Document 11 : Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC (extraits) ........................................... 18 4 Document 1 : Rappel méthodologique sur la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. • Première étape : l’exposé des faits. Il faut ici reprendre les faits, c’est-à-dire les éléments matériels

Methode commentaire d’arret ; assité sur un partiel : I. Analyse de l’arret : A/ les faits : 1Les faits materiels : -date + evenement Exemple : Le12/08/1978 : mX a contracté un contrat de travail A une date inconnue :mX a contracté un contrat de travail (que des evenements pas d’element de procedure) Les lois qui sortent sont mise dans les faits materiels 2 les faits judiciaires : Pour le premier fait judiciare -quand -qui contre qui -devant quelle juridiction

l’intervention de l’Etat. Les personnes privées sont des organismes qui ne sont pas public. Le problème est que l’on peut attribuer à un organisme privé une mission de service Public. Certains critères sont apparus pour identifier la notion de service public au sein d’un organisme. Dans certain cas, le législateur est intervenu pour établir cette détermination, et là, l’identification est claire. Le problème qui se pose ici est le cas où le législateur n’est pas intervenu pour identifier la notion de

médicaux et paramédicaux appelés à dispenser des soins aux pensionnaires. Mais l'incursion du contrat dans ce domaine médico-social soulève des questions d'ordre éthique et technique. Il en est ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 16 janvier 2007 d'où ressort le problème de la qualification juridique des rapports d'une maison de retraite avec des infirmières. En l'espèce, une SCP d'infirmières s'engage à pratiquer dans une maison de retraite les actes de son art sur les pensionnaires

quels qu'ils soient (Exemple : le principe de continuité issus de la constitution de 1946 par l'arrêt Dehaine en 1950, ou avec l'arrêt Alitalia qui reprenait un décret de 1983 illégal en plusieurs dispositions pour pouvoir tout de même sanctionner l'administration) Quand sont-ils apparus ? En fait le premier arrêt à utiliser l'expression de PGD est l'arrêt TC "Dugave et Bransiet" du même jour que l'arrêt Blanco (8 février 1873), qui donnait naissance au droit administratif moderne. Le conseil d'Etat

Madison (1803) La période post guerre d'indépendance est, aux États Unis une période clé dans laquelle s''affirme un pouvoir judiciaire majeur et fondamental. Le document Marbury vs Madison, qui signifie Marbury contre Madison, est un arrêt (l'arrêt 5 U.S 137) de la U.S Supreme Court (Cour Suprême Américaine), et a été rendu le 24 Février 1803. Il a pour objet un recours fait par Marbury devant la Cour Suprême Américaine car Madison refuse de procéder à la nomination, et souhaite garder son poste

suite d’un problème d’une règle de droit. Ce problème de droit est le point central de l’arrêt. Quel est le problème juridique posé ? EX : le juge des référés n’a-t-il pas excédé les pouvoirs qu’il tient de l’article R 516-31 du Code du travail ? Ainsi, déclarer une clause inopposable constitue-t-il une mesure au sens de l’article R 516-31 ? 6. Moyens (ou Arguments) des Parties Défense d’intérêt et point de vue de chaque partie en utilisant les arguments qui sont repris dans l’arrêt. - XXX :

compétent pour connaitre en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. », se complétant par la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 notant les compétences administratives. PROBLEMES JURIDIQUES En quoi la loi n 77-729 du 7 juillet 1977, fait-elle réellement « loi Ecran » au traité de Rome ? M. Nicolo soulève l’éventuelle nullité des élections des représentants européens qui se sont déroulées aux DOM-TOM, en faisant valoir

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ