Problème de l'arrêt

C.E , Arret Nicolo du 20 oct 1989 I. Etude de l'arret FAIT M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que

------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006 porte sur un point de cette garantie, à savoir les conditions d’application de la garantie des vices cachés. Le sujet avait déjà fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante

peut disposer par nature d’une durée limitée ou s’appliquer sans limite de durée. Il peut cependant être mis fin à celui-ci dans trois hypothèses. Il peut s’agir de l’annulation, de l’abrogation ou du retrait. En l’espèce, au regard des faits de l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001, nous allons nous intéresser au retrait de l’acte administratif. L’administration pouvant commettre des erreurs, elle doit alors être en mesure de les réparer si nécessaire en mettant elle-même fin à la situation ainsi crée

ensuite présenter les distinctions que le juge s'est proposé d'appliquer aux circulaires quant à l'ouverture de leur contrôle (B). A/ les risques inhérents à l'application des circulaires On constate en effet plusieurs sources causant un problèmes tenant à la pratique des circulaires. En effet, la première tend à ce que la circulaire devienne la loi des services administratifs en ce qu'ils attendent systématiquement l'édiction, par le chef de service, de la circulaire qui leur permettra d'appliquer

juridiction a rendu cette décision) la formation de jugement (si arret du CE arrets de section ou d’assmeblée), préciser le nom et la date (l’année) de la décision ensuite le rap des faits de l’espece: chronologique et synthétique. il se peut que ds l’arrêt chronologie pas respectée. puis la présentation des pcp étapes de la procédure, ds laquelle il faudra identifier le défendeur et le demandeur, il faudra aussi identifier les moyens et prétentions des partis. lrsque vs identifier les prétentions

compétent pour connaitre en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. », se complétant par la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 notant les compétences administratives. PROBLEMES JURIDIQUES En quoi la loi n 77-729 du 7 juillet 1977, fait-elle réellement « loi Ecran » au traité de Rome ? M. Nicolo soulève l’éventuelle nullité des élections des représentants européens qui se sont déroulées aux DOM-TOM, en faisant valoir

commerciales. Pour assurer la prospérité de ses activités, le commerçant doit exploiter des locaux dont il peut être propriétaire ou locataire. Dans le dernier cas de figure, le commerçant doit conclure des contrats de location pouvant soulever certains problèmes juridiques. Le 03 Juillet 2008, la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu sa décision relative à l’affaire opposant la Société METALUX SARL dont le gérant est M. Mamadou SOW et M. Cheick BASSE concernant l’extinction

mars 1995. A la suite de cette vente, les acquéreurs ont assigné Mr X pour « détérioration des lieux consécutive au retrait des convecteurs électeurs ». Le défendeur Mr X, a appelé Mr Y en garantie de la condamnation prononcée et a formé un appel. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris du 1er juin 1999 a retenu que le retrait des convecteurs électriques au départ de Mr Y qui existaient dans toutes les pièces de la maison avait entrainé l’arrachage de fils électriques et que ces convecteurs constituaient

objective de l'arrêt A- droit antérieur; Jp contraire ou concordante on doit donner le visa on doit analyser le problème juridique, en reprenant ce que dit la cour d'A ou le requérant et dire en quoi cela pose le problème mais encore quel est le problème. B- la solution de la cour de cassation et on explique cette solution ce qu'elle veut dire pour les parties et ce qu'elle signifie juridiquement II- critique positive ou négative arguments juridiques ; doctrine conseil: on lit d'abord l'arrêt, on réfléchi

Commentaire d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989 Cass. civ.1ère, 13 déc. 1989, n°88-15655 Attendu, selon les juges du fond, que l’association “ Alma Mater “ a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples dont la femme est stérile, désireux d’accueillir un enfant à leur foyer et aux “ mères porteuses “ volontaires ; qu’il est proposé à la “ mère porteuse “ d’être inséminée artificiellement par la semence du mari ou du concubin