Problème de l'arrêt

FICHE MÉTHODE 2nde PROBLÈMES UTILISANT UNE ÉQUATION DU 1er DEGRÉ À UNE INCONNUE EXEMPLE DE RÉFÉRENCE Un enfant a acheté 10 bonbons tous au même prix. Si chaque bonbon avait coûté 5 centimes de moins, il en aurait eu deux de plus pour le même prix. Quel est le prix d'un bonbon? RÉSOLUTION-TYPE  Prise d'informations et choix de l'inconnue : Achat effectué: nombre de bonbons achetés : 10 prix d'un bonbon acheté : 𝒙 Achat supposé: nombre supposé de

Des agents ont contracté un contrat avec un établissement hospitalier pour l'entretien des espaces verts de ce dernier. Cependant, ils ont par erreur abattu des chênes appartenant au voisin de l'hôpital. C'est un problème de qualification de l'ordre juridictionnel compétent. Le problème juridique posé en l'espèce est celui de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de ce litige. Autrement dit, on se demande si cette affaire relève de la compétence judiciaire ou administrative 

l'exhaustivité, du fait de la multitude de méthodes dispensées ici et là. 1. La fiche d'arrêt Un bon commentaire repose avant tout sur une analyse complète de l'arrêt à commenter. Une bonne moitié de votre temps doit être consacré à cet exercice, dont nous vous fournissons également une méthode. Il importe que vous parveniez à dégager le problème de droit posé par la décision de justice. Tout votre commentaire repose sur la détermination, mais surtout l'expression en termes juridiques de cet élément

se retrouve afin d'éviter l'attente du délais par une des partie au contrat. De ce fait, malgré le fait que la convention dans l'arrêt est en date du 22 avril 1998, aucun délais de prescription n'a été dépassé puisque la nullité invoqué est une nullité d'exception, donc soumise au principe que l'exception de nullité est perpétuelle; Mais la cour d'appel dans l'arrêt du 14 décembre 2007 avait soulevée que cette exception de nullité ne pouvait être invoqué par le fait que la convention avait été

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 7 MAI 2004 « Ce que l’œil peut voir, l’œil doit pouvoir le photographier ». Ce vieil adage de photographe pourrait parfaitement résumer l’esprit de l’arrêt en présence, qui a vu la Cour de cassation introduire un tempérament au caractère absolu de la prpopriété. Les faits sont simples : la société immobilière SCIR Normandie avait diffusé un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une nouvelle résidence à Rouen. Ledit dépliant comprenait

par la cour européenne des droits de l'homme suite à sa création. Elle a été définie dans l'arrêt Lopez Ostra c/ Espagne: l'obligation positive est celle d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l'individu tient de la Convention. Les obligations positives ne bénéficient pas de théorie générale mais leur utilisation est à ce jour quasi-systématique, comme le montre l'arrêt suivant Tysiac c/ Pologne. L'affaire concerne Mme Tysiac, ressortissante Polonaise atteinte

Commentaire sur l’arrêt Blanco       La décision rendue par le Tribunal des conflits dans le cadre de l’affaire Blanco du 8 février 1873 illustre le contrôle opéré par le juge administratif à la fois sur la compétence de l’Etat mais aussi sur la reconnaissance de sa responsabilité. Mais c’est aussi un arrêt qui est à bien des égards, fondateur du droit administratif. A la fois sur la reconnaissance qu’il fait de la nécessité d’un juge spécialisé mais aussi pour la légitimation d’un droit spécifiques

Administratif Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif Commentaire de l'arrêt KPMG Phrase d'accroche : Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures

à comprendre les performances de l'outil qu'il acquiert, de même que de son évolution en termes de sécurisation, et qu'il ne démontre pas que le vendeur connaissait les modalités selon lesquelles l'acheteur entendait utiliser le chariot. 4°/ Problème juridique : Revient-il au vendeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de s'enquérir des besoins de son acheteur afin de l'informer des capacités d'emploi du matériel proposé à l'achat ? 5°/ Solution retenue : Considérant que la

Commentaire de l'arrêt Marc-Antoine c/ France, CEDH 4 juin 2013 Sujet à critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013. S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des