Problème de l'arrêt

mort dans l'usine au sein de laquelle il travaillait suite à l'explosion d'une machine. Cette dernière, à savoir un remorqueur à vapeur, a en effet explosé à cause d'un vice de construction (son dysfonctionnement résultait d'un problème technique interne). Ainsi, n'étaient pas fautifs à la fois le propriétaire du remorqueur à vapeur et le mécanicien. La veuve du mécanicien a intenté une action en justice, en quête d'une indemnisation. La Cour d'appel a retenu que le fait

services publics dont, un, va relever de la juridiction administrative et dont, l’autre, relève de la juridiction judiciaire. C’est alors au Tribunal des Conflits de déterminer quelle juridiction est compétente pour résoudre le litige. Ainsi, dans l’arrêt du 21 mars 2005, dit Mme Alberti-Scott le Tribunal des Conflits a dû se prononcer sur cette question de compétence. Dans cette affaire, un compteur à eau a apparemment été installé chez Mme Alberti-Scott. Puis le maire de la Commune a émis, le 21

services publics dont, un, va relever de la juridiction administrative et dont, l’autre, relève de la juridiction judiciaire. C’est alors au Tribunal des Conflits de déterminer quelle juridiction est compétente pour résoudre le litige. Ainsi, dans l’arrêt du 21 mars 2005, dit Mme Alberti-Scott le Tribunal des Conflits a dû se prononcer sur cette question de compétence. Dans cette affaire, un compteur à eau a apparemment été installé chez Mme Alberti-Scott. Puis le maire de la Commune a émis, le 21

parmi les sources du droit public et privé, ce qui a pour conséquence que les juges nationaux, juge judiciaire et juge administratif sont de plus en plus des juges constitutionnels et des juges européens. Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence avec celle d'autres juges : le Conseil constitutionnel s'agissant du contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice des Communautés européennes

qui déplaisait à certain notamment à la Cour européenne qui fut la principale influence au changement de la place de cet ancien commissaire du gouvernement devenu aujourd’hui rapporteur public. Il est intéressant d’étudier de ce sujet puisque le problème qu’a soulevé la place de ce rapporteur public a entrainait une période menaçante pour la juridiction administrative, et de plus il est convenable de remarquer l’influence européenne de plus en plus marquante dans le droit interne français et que

Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la

pour une durée déterminée s’analyse comme un acte conservatoire qui peut être engagé seul par le co-indivisaire sans le consentement des autres co-indivisaires. Problème de droit : quelles opérations juridiques un co-indivisaire peut-il exercer seul ? Solution : la cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2003 casse et annule l’arrêt du 18 janvier 2001de la cour d’appel de Papeete concernant la recevabilité de l’action en indemnité d’occupation exercée par un seul co-indivisaire et condamne

Arrêt dit « Lemaistre » ou «  de la loi salique rendu le 28 juin 1593 par le parlement de Paris Définitions des termes : Lemaistre : Le parti modéré provoque l'intervention du parlement de Paris qui rend, le 28 juin 1593, l'arrêt « Lemaistre » (du nom du président du parlement) encore appelé « arrêt de la loi salique» car il rappelle la règle intangible de masculinité, tout en réaffirmant celle de catholicité. La seconde ne saurait primer sur la première La loi salique : corpus de textes juridiques

les tribunaux administratifs. Le 31 décembre 1987 sont créées les cours administratives d’appel. La loi du 24 mai 1872 crée aussi le tribunal des conflits qui est un vrai tribunal paritaire. Ce tribunal, dès le 8 février 1873, rend l’arrêt Blanco qui est la pierre angulaire du droit administratif français. Il proclame l’autonomie du droit administratif, c’est-à-dire que le juge n’est pas tenu par les règles du droit civil. Il va créer ses propres règles. Le juge peut cependant appliquer

Commentaire d'arrêt comparé Comme le dit Pierre-Yves Verkindt, « ce n’est pas le contrat de travail qui fait le travail mais le travail qui fait le contrat de travail ». Cette phrase est sans doute rétrospectivement, précurseur des problèmes soulevés par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 novembre 1996, dit Société Générale c/Urssaf Hte Garonne, ainsi que dans son arrêt du 3 juin 2009, dit Arrêt Ile de la Tentation. En effet, ces arrêts établissent l'existence d'un