Problème de l'arrêt

TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans

droit communautaire issu du traité de Rome en 1957. Leur primauté sur les normes nationales n’a été totalement affirmée par le conseil d’État qu’en 1989 (avec la décision «  Nicolo ») tandis que la Cour de cassation l’avait reconnu en 1975 (avec l’arrêt « Jacques Vabre »). Il convient donc de se demander dans quelle mesure et avec quelles limites le conseil d’État assure la primauté du droit communautaire face à une administration rechignant parfois à l’appliquer. Nous constaterons donc comment

c’est un préjudice. Faits : Serge, François et Jacques subissent diverses atteintes, différents dommages à la suite de différentes péripéties. Problème : Peuvent-ils en obtenir réparation Plan : 1 – Serge 2 – Jacques 3 – François 1 – Serge A – Le problème exclusif de Serge Serge subit différentes atteintes (rappel des faits). Problème : peuvent-elles être réparées ? Si oui, lesquelles ? Dommage corporel : atteinte portée à l’intégrité physique de la victime. Il présente deux aspects :

cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a prononcé la nullité du testament ; tandis que le fils du testateur sollicite le rejet du pourvoi. S’agissant d’un arrêt de cassation, aucune indication n’est donnée concernant l’argumentation des parties. (Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi). 4) Solution et motifs de la juridiction La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la

conflit de loi, cette question de l'autorité de la règle de conflit de loi et de l'application d'office ou non de celle-ci a été très longtemps débattu, jusqu'au revirement de jurisprudence par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation avec l'arrêt Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 qui tend à simplifier la question. En effet, en l'espèce le silo à grains d’une société s’est effondré sur une personne. La compagnie d’assurance de la société en question est condamnée à indemniser la victime. Par

contre ce jugement et la Cour d'appel de Bordeaux respecte la position de ses pairs par l'arrêt confirmatif du 13 juin 1972. L'argument du demandeur au pourvoi s'appuie sur l'évolution du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et soutient que le changement de sexe doit être pris en considération car l'état d'AUBIN doit refléter la réalité et qu'il était prédisposé à changer de sexe. Le problème de droit auquel la Cour de cassation doit répondre est le suivant : la modification artificielle

Au fondement du droit pénal, l'élégant texte de la Déclaration n'en sert pas moins au droit administratif, et d'autant plus pour envisager l'arrêt Boussouar du Conseil d'Etat, en 2007. Le détenu est naturellement privé de ces droits, qui sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la

juridiction qui a rendu l’arrêt et le thème abordé. La phrase d’accroche – ne pas faire compliquer lorsqu’on n’a pas d’idée. Date de l’arrêt, la formation qui a rendu l’arrêt et le thème abordé. Ensuite, analyse d’arrêt (faits – procédure (Arrêt de cassation : développe la CA + les motifs/Arrêt de rejet : CA + moyens de pourvoi), Problème de droit (Question uniquement posée à la Ccass). Décision + motifs de la CCass. Annonce de plan. Le plan doit répondre au problème de droit posé. Questions

pour celles qui ont affermés leur service. La solution était trouvée : en introduisant cette différence, les communes choisiraient de gérer ces service public en régie plutôt que de les affermer ! Mais pour le préfet des Landes, c’était plus un problème qu’une solution. Via un déféré, celui-ci à demandé au tribunal administratif de Pau de censurer cette décision administrative : pour le préfet, cela établit une forme de tutelle du conseil général sur les communes et donc, cela porte atteinte de

est la partie qui forme le pourvoi en cassation (le demandeur au pourvoi)? On reconstruit le pourvoi sur le modèle : Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir [sens de l’arrêt attaqué] aux motifs que [partie critiquée de la motivation de l’arrêt attaqué] alors que [moyen de cassation : moyen de droit, moyen de fait, cas d’ouverture à cassation]. 4 Le problème de droit On remplit le tableau suivant : Demandeur au pourvoi Défendeur au pourvoi Objet de la demande Objet de la demande Moyen de