Problème de l'arrêt

la famille et donc que sa famille avait renoncé a cette particule. De plus, sachant que cette particule n'est plus portée depuis plus d'un siècle Mr X ne peut en relever l'usage. D. Présentation du pourvoi Mr X pourvoi en cassation Le problème de droit Est il possible que le nom d'origine perdu et non revendiquer par la famille peut se revendiquer ? La solution de la Cour de Cassation Si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conféré à l'individu qui le

n’ont pas prévu cette période. La jurisprudence a donc du se charger de cette période. Depuis plusieurs années, la rupture fautive des pourparlers a été le centre d’intérêt de la jurisprudence. Cette phase a été à l’origine de nombreux conflits. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 Novembre 2003, Alain Manoukian apporte de nombreuses solutions, notamment sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers. En l’espèce, la société Alain Manoukian a décidé avec les

etre prise en compte et l’arrêté par le conseil de la préfecture de Lyon doit etre annulé. Le conseil d’Etat, quant à lui, rétorque l’argument suivant. Bien que la loi énonce la disposition ci-dessus, elle n’exclut pas précisément le recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif devant le conseil d’Etat. De plus, ce recours peut etre ouvert même s’il n’est fondé sur aucun texte. Il a comme objectif d’assurer le respect de la légalité de l’acte juridique, l’arrêté du 10 aout 1944. A cet

semblables. Le juge rend alors un arrêt dit « de principe » où, à propos d'une question nouvelle ou du renouvellement d'une question ancienne, il va énoncer une règle qu'il va appliquer à l'espèce mais aussi à toutes les questions qui soulèveront le même problème. Dans les arrêts de principe, le juge manifeste son pouvoir normatif : il résout un litige et il édicte une norme, remplissant ainsi sa fonction jurisprudentielle. Juridiquement, le juge n'est pas lié par la règle qu'il pose comme il l'est par

Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots. M.X assigne la société SUPER U AMADIS en justice pour le remboursement du préjudice subi. La

pour voir son préjudice réparé. C’est dans ce contexte qu’apparaît l’importance de la notion de responsabilité de l’Etat, qui permet alors de pallier à ce défaut de possibilité de recours pour malgré tout autoriser l’indemnisation du requérant. L’arrêt de la CJCE du 9 décembre 2003, Commission c/ Italie, instaure donc ce principe de l’engagement de la responsabilité d’un Etat membre dans le cadre d’un recours en manquement, fondé sur l’article 226 du traité portant sur la Communauté Européenne,

décembre 2005, l’Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte crois, son environnement, des lacs et sites de Verdon, présente une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat afin de faire annuler l’arrêté du 5 décembre 2005. Thèse en présence : Il ressort du dossier que ce projet d’implantation d’une ligne électrique à 40 000 volts entre deux villes du Sud-Est de la France permettra de renforcer le transport de l’électricité dans la partie du

cour d'appel. 2°- La procédure. a- La procédure antérieure.  Devant la juridiction d’appel : Appelant : Madame Y Intimé : Monsieur X Objet de la demande :Mme Y demande l’annulation de son mariage avec monsieur X Solution de l’arrêt : L’annulation du divorce de Mme Y et de Monsieur X est prononcé Motif de la cour de d’arrêt : La cour d’arrêt prononce l’annulation au titre de l’article 180-2 du code civil qui stipule que «  S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur

 TD6 : Arrêt de la 3ème chambre civil du 15 Novembre 1968 1) Quel est le thème de l’arrêt et quels sont les faits ? La durée d’un contrat de bail commercial Un couple de locataire a conclu un bail commercial avec un autre couple pour une durée déterminée. 2) Pourquoi les personnes se retrouvent-elles devant les tribunaux (en l’espèce) = les prétentions On suppose qu’il y a eu un conflit entre les locataires et les propriétaires concernant la durée du bail prévu de au départ du 1er Janvier 1964

infraction. Il en informe dès le début de la garde a vue le procureur de la République ». Ces derniers mois, la question de la présence d’un avocat au début de la mise en garde à vu d’un suspect est controversée. Ce problème à été soulevé avec l’arrêt Dayanan en liaison avec l’arrêt Salduz rendus en 2009. Ainsi la question du respect du droit a la défense et du respect a un procès juste et équitable est mise en avant. En effet selon l’art 6 de la convention de la cour européenne des droits de l’homme