Problématique Du Recouvrement Des Créances Publiques

contestent aux autres d’être titulaire d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent. » La question de l’arbitrabilité se pose depuis plusieurs années sous plusieurs angles dont la question de l’arbitrabilité des litiges impliquant une puissance publique. Ces deux notions (on fait référence ici à la notion de l’arbitrabilité et la notion du litige ) semblent être utilisées pour la première fois, dans le sens ou nous l’entendons, par Max Huber dans l’affaire des biens britannique au Maroc espagnol

EMLYON BUSINESS SCHOOL Master Grande Ecole Projet de fin d’études Thème : Problématique de l’estimation du LGD BANQUE dans la gestion du risque de crédit : Cas de CA CIB DEFINITIONS DES SIGLES ET ABBREVIATIONS ALM: Asset/Liability Management BT: Backtesting DRCP : Direction des Risques et Contrôles Permanents EAD: Exposure At Default EADH: « Exposure At Default » Historique FRR: Facteur de Réduction des Risques M : effective Maturity

organismes de recouvrement SLI : Section Locale Interministérielle INTEC de Paris – La certification des comptes à la Sécurité sociale : cas de la Caisse Générale de Sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) – Irène ANDRIANTSOA 3/159 SMERE : Société Mutualiste des Étudiants de La Réunion SPR : Standard de pratiques recommandées (ACOSS) U UCANSS : Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale URCAM : Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie URSSAF : Union pour le Recouvrement des Cotisations

transmission de l'actif Dans le cadre de la fusion, les formalités de l'article 1690 du Code civil ne s'appliquent pas aux créances transmises. Il n'est donc pas nécessaire, pour rendre la cession opposable aux tiers, de signifier la cession au débiteur, ou d'obtenir son acceptation dans un acte authentique. Ainsi, les sociétés absorbantes se chargeront du recouvrement des créances. Et les débiteurs des sociétés absorbées s'acquitteront de leurs dettes auprès des sociétés absorbantes. Lorsque les opérations

.................. 19 Les profils des équipes gestionnaires de fonds.......................................................... 20 L’environnement dans lequel s’exerce le capital-risque ........................................... 21 B. LES AIDES PUBLIQUES A LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT : CONCENTREES SUR QUELQUES SECTEURS, PAS ASSEZ ORIENTEES VERS LES PME ................................................ 24 C. LES MARCHES FINANCIERS : PAS ENCORE LA TAILLE CRITIQUE ................................ 31 D

GENERALE Le terme fiscalité, du latin « ficus », signifie petite corbeille en osier que les Romains utilisaient pour recueillir de l’argent. Du terme fiscalité est né également le mot fisc, qui désigne couramment l’ensemble des administrations publiques chargées de la gestion de l’impôt. Dans cette partie introductive du cours, il sera tour à tour et succinctement examiné : le cadre juridique de la fiscalité, un aperçu sur l’impôt, ses fonctions ; les différentes classifications des impôts

droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et à l’organisation des sûretés. 3 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution. 2 s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit. Ainsi, elle peut être plus ou moins ambitieuse ou profonde, se limiter aux principes, s’étendre aux règles ou embrasser les détails d’application. Sur

Plan de rapport Introduction - L’évolution de la spéculation financière en détriment de l’économie réelle. - Notion de crise : comme phénomène cyclique - Problématique : comment on est arrivé à la crise financière internationale ? quelles sont ses conséquences sur l’économie mondiale ? et quels plans de sauvetages ont étaient envisagés ? Partie I : l’origine de la crise des marchés financiers 1. genèse de la crise Pourquoi et comment les choses ont capoté 

risque opérationnel pour, au final, les inciter à mieux piloter leurs risques. " Au global des échéances plutôt courtes pour un projet complexe, long et transverse, qui nécessite plusieurs étapes ". Ceci dit, le présent mémoire traite de la problématique de l’impact de Bâle II sur les établissements de crédit marocains pour la gestion du risque de crédit. Le choix du risque de crédit n’est pas fortuit. En effet, il constitue le risque le plus consommateur en fonds propres d’une part, et d’autres

PLAN PROSPECTIVE « MAROC 2030 » LES FINANCES PUBLIQUES Rapport préparé par Mr Saïd TOUNSI Professeur à l’Université Mohamed V pour le compte du Haut Commissariat au Plan 30 avril 2006 TABLES DES MATIERES 1. L’ETAT DES LIEUX 1.1- Les acquis 1.1.1- Au niveau global 1.1.2- Au niveau des dépenses 1.1.3- Au niveau des recettes 1.1.4- Au niveau de financement 1-2 : Intensification de la pression sur les finances publiques 1.2.1- Les exigences économiques et sociales 1.2