Problématique Du Recouvrement Des Créances Publiques

à la partie pour qui l’acte est civil» ( Art. 4/ C.c) consacre cette distinction. Outre que les obstacles qui peuvent être générés de l’exigence par la loi de l’écrit dans certains contrats de nature commercial, il existe d’ailleurs une autre problématique qui trouve son origine dans la vie des affaires qui est celle de silence et les effets juridique qui en découlent. C’est ce que nous essayerons dans cette partie à décortiquer. le silence dans le droit commercial L’acceptation peut prendre différentes

de la loi islamique. Pour cela au niveau de ce travail on s’intéressera à la problématique suivante : Dans la perspective de développer un système bancaire islamique alternative et viable qui répond aux besoins de financement d’une économie, quels sont les produits bancaires offerts par les banques islamiques ? Qu’en est il vis-à-vis ces produits pour la banque Al Baraka en Algérie ? L'analyse de cette problématique nous amène à la fractionner en sous questions que nous présentons ci-après:

encourus par la banque et les garanties de cette dernière lors d’un octroi d’un crédit ? - Comment peut-on présenter un prêt hypothécaire ? - Qu’est ce qu’un marché hypothécaire et quels sont ses intervenants ? - Comment la titrisation des créances hypothécaire a conduit à l’apparition de la crise des subprimes ? Chapitre I Aperçu global sur les crédits Chapitre II Les risques à courir et le recueil de garanties. 26 Partie I présentation des crédits bancaires Partie I Présentation

administrations nationale et communautaire pour diffuser vers les usagers l’ensemble de la réglementation applicable. A cet égard l’accent est mis sur l’impact de l’information électronique et sur le rôle des diverses institutions qui la relaient. Plus problématique est la question de l’information des autorités douanières et de la Commission sur les attentes des entreprises, l’efficacité des organisations professionnelles en la matière pouvant sans doute être améliorée. Le deuxième chapitre traite du partenariat

abréviations .............................................................................................................. VIII INTRODUCTION GENERALE .................................................................................................. 2 Problématique .............................................................................................................................. 2 Contribution .....................................................................................................

jugement d’ouv. le débiteur n’a pas à payer ses créanciers : c’est le gel du passif. Inciter les nouveaux créanciers. Face à cela privilège de l’art 40 : tous ceux qui vont s’engager après l’ouverture de la procédure collective ils vont voir leur créance grevée d’un privilège : privilège de l’article 40 : elles devront ê payées en priorité par ex en cas de liquidation judiciaire. Les créanciers postérieurs sont privilégiés par rapport apport aux créanciers antérieurs même munis de suretés. * Quand

premier temps, recommander une mesure de moratoire général (sauf pour les créances alimentaires et fiscales) ne pouvant excéder trois ans et au cours de laquelle, sauf décision contraire, le paiement des intérêts dus à ce titre est suspendu. A l’issue de ce moratoire, la commission réexamine le dossier du débiteur et peut, si la situation ne permet pas d’envisager d’autres mesures, proposer un effacement total ou partiel des créances autres qu’alimentaires ou fiscales. Aucun nouvel effacement ne peut cependant

libertés qui lui sont garanties par la constitution. (conséquence pratique et directe). Le CC va se fonder sur l’article 14 DDHC (« tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quotité, l’assiette… ») et déduit que la liberté qu’elle contient serait violée si la loi et en l’occurrence la loi fiscale « atteint à un degré de complexité telle qu’elle devient

de transport (réquisitions) à la CTM/LN (Dossier «A» et «B») Abdelghani SBIHI........................................................................... 107 III – EXPERIENCES PEDAGOGIQUES – L'Expérience du Cycle Supérieur de Gestion dans la problématique de Formation de Managers. P. PAPAS et J.P. SEMERIVA ......................................................... – Le Cycle Supérieur de Gestion: Objectifs et Démarche. Texte Interne ...............................................................

SECTION I- ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL DU SECTEUR : PLACE ÉCONOMIQUE ET CADRE INSTITUTIONNEL 26 1. Place du secteur dans l’économie nationale .................................................................... 26 2. Les intervenants du secteur et la problématique de la normalisation comptable ............ 28 a) L’autorité de tutelle ......................................................................................................... 28 b) La Caisse de Compensation ..................................